pendant plusieurs années de l'informer du devenir de sa créance et soutenu que cette faute était de nature à l'exonérer de sa propre obligation de remboursement ; que la cour d'appel a accueilli la demande

2419007 a été débité le 22 août 2014 et a donc bien été encaissé par la société Fidec ; que selon les dispositions de l'ancien article 1239 du code civil applicable à la cause, le paiement peut être fait

au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, telle que l'extinction de celle-ci, laquelle résulte nécessairement de l'interdiction faite

ECHAPPE A LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET PEUT OBTENIR UNE DECISION POUR ETRE EN MESURE DE PRENDRE ULTERIEUREMENT L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE, QU'AINSI ET INDEPENDAMMENT DE L'OBLIGATION FAITE

AVAIT ETE VICIE ET SON ENGAGEMENT ENTACHE DE NULLITE EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LA CNME QUI, NOTAMMENT, N'AVAIT PAS PRIS UN NANTISSEMENT SUR LE MATERIEL VENDU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A

Y... a soutenu qu'il devait être déchargé de celui-ci en application de l'article 2037 du Code civil, le droit préférentiel constitué par la garantie de l'assureur ayant été perdu par le fait du créancier

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la Caisse les sommes de 41 726,78 francs avec intérêts conventionnels et 2 171,67 francs, au titre de la clause pénale, avec intérêts légaux, alors

de sa dette envers elle, par la remise de traites à son président du conseil d'administration alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1239 du Code civil le paiement doit être fait au créancier

Contrats de prêts en cours Les créances échues et à échoir des contrats de prêt en cours seront remboursées conformément à la proposition faite aux créanciers chirographaires et privilégiés dont la créance

, seules étant interdites les opérations d'aliénation, de nantissement et de gérance, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2037 du Code civil ; 2 / que la dépréciation du gage provient du fait

EN EXECUTION DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION, MAIS QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE, AU MOTIF QUE, DU FAIT DE LA CAISSE, MME Y...

X..., porteur de parts dans la SARL, est intervenu à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que les loyers avaient été versés dans le délai imparti, alors que, d'une part,

cette opposition et rejeter la demande de l'ASSEDIC, le tribunal d'instance énonce que l'employeur a payé au salarié ses deux mois de préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement doit être fait

de propriété du crédit-bailleur dispensant celui-ci d'être obligé de revendiquer le matériel loué, a ainsi précisément constaté qu'il n'y avait pas eu de revendication et ne pouvait affirmer que le fait

du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait

entre les mains du notaire est libératoire ; 1°) ALORS QUE le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour

sans mandat était irrégulière faute d'émaner des créanciers, et rejeter d'autre part, la demande tendant au relevé de forclusion au motif que les créanciers avaient produit dans les délais ; Mais attendu

ou non, le tribunal de grande instance de Nice a violé les articles 1234, 1689 et 2185 du Code civil ; 2 / que la cession de créance équivaut à un paiement et que le paiement peut être fait par toute