Z... négociant de son côté son retrait des sociétés venderesses et l'attribution à son profit des biens vendus, l'acte authentique ne fut signé que le 25 mai 1991, entre lui-même, d'une part, et la société

en la puissance et possession de l'acheteur. » Attendu que l'article 1610 du Code civil dispose : « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra

"à ne pas fonder, acquérir, gérer, diriger ou faire valoir un établissement commercial du même genre", énonce, en se référant à l'objet social de la société Franche Comté nettoyage, que, compte tenu de

rétablir en demandant que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief

équivoques, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions susvisées, 5 ) qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel des époux B..., prises de la défaillance, du fait

pas été consulté sur la création de cette taxe ; que, par suite, l'exception d'illégalité invoquée est inopérante et doit par, suite, être écartée ; Considérant, en troisième lieu, que l'obligation faite

relatives au lien de parenté existant entre notaire et diagnostiqueur, il n'en demeurait pas moins, que la règle initialement invoquée devait s'appliquer, notamment pour ce qui concerne l'obligation faite

manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du

manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du

pas l'objet d'une éviction au sens de l'article 1626 du Code Civil, c'est-à-dire soit du fait d'un tiers soit d'un fait personnel du cédant postérieur à la cession, irrégulière au moment même où elle

débats à l'audience publique, de Madame JANKOV, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE : Le 20 novembre 2000 la SCI le Privilège a réservé aux époux X..., pour leur être vendu

que le retard constaté est du fait du vendeur.

appel à tous concours opportuns, après accord définitif de l'acheteur et du vendeur ;… faire verser directement par l'acquéreur l'acompte au vendeur ou au notaire choisi par les parties » ; qu'il s'agit

Les requérants sollicitent également l’application de l’article 3 des conditions générales du contrat aux termes de laquelle « en cas de non réalisation des travaux en raison du seul fait du vendeur, celui-ci

FAYOLLE ELLE A CONSIDERE QU'AUCUNE FAUTE NE LUI ETAIT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE FAIT DU VENDEUR N'ETAIT PAS DE NATURE A ROMPRE LE LIEN DE CAUSALITE

, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.»

du prêteur dans la remise des fonds prêtés, l'obligation de rembourser à la banque le capital que celle-ci leur avait prêté pour financer l'acquisition du bien vendu, la cour d'appel a violé le texte

observations que la présence des termites ne constituait plus un vice apparent pour les époux X..., car :- l'état parasitaire indiquait le contraire, ces réparations grossières et flagrantes étaient le fait