DES FAITS NON COMPRIS DANS LA PREVENTION, LA COUR N'AYANT A BON DROIT PRIS EN CONSIDERATION QUE LES FAITS PUNISSABLES DENONCES PAR LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT

des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif légitime de faire

850 millions F CFP payés à la Société avaient été utilisés pour l'acquisition par le territoire de l'atoll d'Anuanuraro qui est rentré dans la réserve foncière du pays, et que dès lors l'absence d'un fait

les faits punissables et sa participation.

qui lui a délivré un titre de séjour, pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an ; / b) lorsqu'il existe des raisons sérieuses de croire que l'étranger a commis des faits

des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif légitime de faire

des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif légitime de faire

des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif légitime de faire

des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif légitime de faire

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motif légitime ; qu'un tel motif ne peut être pris en considération que lorsqu'il s'agit, au contraire, d'exonérer le prévenu de sa responsabilité pénale ; " qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait

des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait aucun motif légitime de faire

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étranger qui a été condamné pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an ; b) d'un étranger à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis des faits

ET A... ; QUE CETTE CITATION NE FAISAIT AUCUNE MENTION DU FAIT PUNISSABLE QUI AURAIT CONSISTE DANS LE DEPLACEMENT D'UN QUATRIEME SALARIE EN CONSIDERATION DE SON APPARTENANCE SYNDICALE ; QU'IL N'EST