PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT à nouveau, ORDONNONS la prolongation du maintien de M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

qu'il ait par la suite, après les vérifications opérées dans le cadre de l'instruction préparatoire, bénéficié d'une décision de non-lieu, n'a pu avoir pour effet de faire perdre au juge d'instruction

juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1058 F-D Pourvoi n° A 16-10.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

d'avoir confirmé le jugement prononçant le divorce à ses torts exclusifs alors que, selon le moyen, les obligations nées du mariage ne cessent pas après le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation

qu'une partie des faits poursuivis et que la cour d'appel qui, saisie par l'ordonnance de renvoi de faits poursuivis sous la qualification d'escroquerie perpétrés entre juillet 1990 et mai 1993, constatait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005) rendu en référé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005) rendu en référé

Faits et procédure 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n B 92-40.895, D 92-40.897, H 92-40.900 et Q 92-40.907 formés par : 1 / M.

faux en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit

Z..., en omettant de relever appel de l'ordonnance de non-lieu partiel, avait commis une faute lui ayant fait perdre une chance d'obtenir l'indemnisation de son préjudice, l'a assigné en réparation ;

encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la preuve d'un fait peut résulter de documents postérieurs à celui-ci ; qu'en décidant, néanmoins, que le non respect par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621

, étant précisé que les régularisations postérieures ne feraient pas obstacle à cette exigibilité ou de non-respect d'une promesse de garantie ; (') », et réputé non écrites ces stipulations. 30.

l'autorité de chose jugée s'y attache ou non, n'a pas pour effet d'exonérer le mandataire-liquidateur des fautes par lui commises antérieurement au prononcé de l'ordonnance ;

perfringens était la cause du décès, rendaient vraisemblable le fait que les personnes dont les fautes se rapportent à une infection exogène ou à une infection endogène aient pu participer à l'homicide