CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

270 688 résultats pour « faits prescrits »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2600180_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2600182_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500459_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Par suite, cette décision satisfait à l'obligation de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2402656_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Par suite, cette décision satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’

Source officielle
TJ

Chambre 10

66335af9c0d3e3fe99cadad8

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

des frais de montage contre reprise de l’équipement complet du 04/2021 ( - 1681 € ) Corrections : - oeil droit : + 6.50 (-1.75 à 150°) Add +2,50 - oeil gauche +5,75 (-1.25 à 30 °) Add + 2,50 Mention faite

Source officielle
CC

soc

613723edcd5801467740ffc1

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes précitées alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut à lui

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002852_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'incompétence ; - la sanction se fonde sur des faits prescrits ; - elle bénéficiait d'une autorisation d'exercer la profession d'agent immobilier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204461_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

insuffisamment motivée, de même que l'avis du conseil de discipline ; - le grief tiré d'un défaut d'autorisation de cumul d'activité n'a jamais été porté à sa connaissance, et repose sur des faits

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bbdd

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

le président-directeur général de la société Alsace Repro ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mai 1998) d'avoir décidé que les faits reprochés au salarié étant prescrits

Source officielle
CC

cr

61372650cd5801467742495b

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

la vérité ; qu'en confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire, sans justifier la durée de celle-ci par référence aux conditions de droit et de fait

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500511_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Par suite, cette décision satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ece6

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

conclusions du rapport d'audit fin juillet 1995, et que le salarié ne contestait pas cette date dans ses conclusions de réponse, I'employeur n'avait pas à rapporter d'autre preuve ; qu'en déclarant les faits

Source officielle
CC

soc

61372244cd580146773fb912

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

plus tôt et a, en conséquence, déclaré ces faits prescrits, en se fondant sur la seule attestation de Mme Y..., évoquée en termes dubitatifs, et a, par conséquent, violé les articles 455 du nouveau Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01111

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

et fait ressortir que l'employeur n'établissait pas la date à laquelle il avait eu connaissance des faits reprochés, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence de faits non prescrits lors de l'engagement

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2501959_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2301273_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201521_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CC

soc

61372515cd5801467741ada1

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

du personnel le 10 décembre 1999, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral ; Attendu que l'employeur fait

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202604_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de la présente instance, de faire droit à la demande de M. C tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69844995cdc6046d47fca3d7

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 16'septembre 2022. [2] Contestant son licenciement, M.

Source officielle

Page 4 sur 13535

← PrécédentSuivant →