que son auteur a fait usage du document litigieux, même s'il n'est pas l'auteur de la falsification et que ce dernier n'a pu être identifié ; que Colette Y... avait soutenu dans son mémoire que la Compagnie

X... coupable des faits de falsification de chèques et usage de chèques falsifiés de mars 2011 à août 2013 et a déclaré C...

étaient devenues définitives, d'autre part, a condamné Jean-Luc X... à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour vente de produits propres à effectuer la falsification

de chèques, Charline X... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans pour recels de vol, falsifications de chèques et usage, tentative d'usage de chèque falsifié, et qui

d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que, pour établir l'insuffisance des résultats qui lui était reprochée, l'employeur versait aux débats un document falsifié

le Crédit mutuel des professions de santé (CMPS) ; "aux motifs que la plainte du 24 octobre 2003 porte sur des faits et qualifications d'escroquerie à arrêt de cour d'appel, abus de confiance, falsification

la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2004, qui, pour administration irrégulière de substances anabolisantes à des animaux destinés à l'alimentation humaine, falsification

puisqu'il devait justifier d'un apport personnel, puis à remettre le document falsifié à Didier Z...; qu'il avait, dans un premier temps, avoué être coauteur de la falsification de l'attestation ;

nuire à leur santé et détournement d'objets placés sous main de justice, le second à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende pour détention de produits propres à effectuer la falsification

T... admet non pas avoir falsifié la facture litigieuse mais simplement « être à l'origine de la falsification en ce qu'il aurait demandé au transporteur de n'y mentionner que l'acheminement du cheval

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, falsification, détention et

pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement auquel il se réfère qu'à la suite du démantèlement d'un réseau de falsification

détention, une autorisation de visite des locaux de ladite société ; qu'à l'occasion de cette visite, ont été découverts, d'une part, des documents douaniers d'exportation revêtus d'une empreinte falsifiée

Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2003, qui, pour mise en vente de produits falsifiés, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a ordonné

confirmé le jugement qui a retenu Philippe X... dans les liens de la prévention pour avoir : - fait distribuer dans les boîtes aux lettres des papiers à en-tête ou imprimés officiels contrefaits, falsifiés

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 16 mai 1997, qui, pour tentative d'escroquerie, falsification de document administratif et détention sans autorisation d'armes et de

commercialisait dans le cadre de la 7e directive avaient un kilométrage au compteur non conforme aux règles communautaires, d'une part, que les documents d'accompagnement des mêmes véhicules étaient falsifiés

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2001, qui, pour abus de confiance, faux et usage, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 3 ans