unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[E] ayant utilisé de fausses lettres d'ouverture rédigées par lui, portant des faux numéros, des montants fictifs, des cachets périmés et des fausses signatures, des formulaires d'ouvertures de compte

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ du 20 février 1997 qui, dans l'information suivie contre elle pour escroqueries, exercice illégal de la médecine et infractions au Code de la santé

» et qu'en signant ce document, elle a reconnu avoir été avertie qu'une fausse déclaration ou réticence intentionnelle de nature à fausser l'appréciation de son état de santé entraînerait la nullité de

l'assureur n'a pas eu connaissance, lors de la souscription du contrat, de la déclaration fausse ou inexacte de l'assuré ne peut donc résulter des seules déclarations de cet agent général ou de son préposé

déclaration intentionnelle ne pouvait être reprochée à Mme [M] concernant son état de santé et que la garantie d'Ipéca prévoyance était due ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ses cinquième,

a privé sa décision de base légale au regard de l'article précité ; alors, de deuxième part, qu'en énonçant seulement, et de manière inopérante, qu'il n'était pas établi que la fausse déclaration faite

Frédéric, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 29 mars 2005, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

Emile A... coupable du délit de fraude ou de fausses déclarations et, en répression, l'a condamné à une peine d'amende de 20 000 francs ; "aux motifs que les agissements opérés, de façon délibérée,

, à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ou à l'aide médicale de l'Etat, elles fournissent de fausses déclarations relatives à l'état civil, la résidence, la qualité d'assuré ou d'ayant

inexactes sur son état de santé, il a assigné la banque en responsabilité ; Attendu que M.

pris de la violation des articles L. 13, L. 14, R. 10 du Code de la route, de l'article R. 25 du Code pénal, des articles 427, 536, 591 et 593 du Code de procédure d pénale, de l'article 9 de la Déclaration

Par jugement du 11 décembre 2012, le tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré la société Air Austral coupable de ces infractions et responsable du préjudice de M. H.... 8.

inexactes sur le nombre de contrats lors de la souscription, ainsi que sur la réalité de son état de santé par la production d'un dossier médical faisant état de faits imaginaires ; que Georges Z..

selon lesquelles Mme A... était dans un état parfaitement normal au moment de son examen ne correspondent ni aux déclarations du mari de celle-ci, ni aux doléances faites par cette dernière à Mme Y...

et du mauvais état de ceux-ci et pour partie de leur caractère dangereux ; que les juges ajoutent que, s'agissant des occupants des immeubles, Mme A... avait déclaré que beaucoup des occupants faisaient

Cassam, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS (REUNION), chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1999, qui, pour faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 ans

fausse qualité d'invalide à 100%, la prévenue n'avait pas, par là même, par un acte positif fait usage d'une fausse qualité ayant déterminé le conseil général de la Saône-et-Loire à lui servir l'allocation

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MONCANY DE SAINT AIGNAN Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 25 février 1997, qui, dans les poursuites exercées

de santé du plaignant ; "aux motifs que, selon le demandeur, en refusant sa réintégration sous le prétexte de son état de santé à l'issue d'un arrêt maladie suivie d'une mise en invalidité de première