nom et d'une fausse qualité de Jean-Marc A..., directeur de la recherche, que l'appareil ne présentait pas la fiabilité vantée et que l'Administration n'était pas partie prenante dans l'opération contrairement

alors que la remise doit être la conséquence des manoeuvres frauduleuses ou de l'usage de fausse qualité ; qu'en l'espèce la remise de l'indemnité d'assurance a pour contrepartie les primes qui ont été

" (cf. arrêt attaqué, p. 6, 3e considérant) ; " que Monique X... percevait la somme de 900 francs à l'occasion de chaque " consultation " ; que le délit d'escroquerie par la prise de la fausse qualité

nom ou d'une fausse qualité n'est un élément constitutif du délit d'escroquerie qu'autant que l'auteur se l'est lui-même attribué ; qu'en effet, l'escroquerie ne peut résulter que d'un acte positif et

n'est établi qu'en présence de l'usage d'une fausse qualité antérieure à la remise et ayant été déterminante de celle-ci ; qu'en l'espèce, en déclarant Jacques X... coupable d'escroquerie, sans constater

LA REMISE DE DIVERS OBJETS DE VALEUR EN SE PRESENTANT A ELLE SOUS LA FAUSSE QUALITE D'ANTIQUAIRE, TANDIS QU'IL EXERCAIT LA PROFESSION DE COURTIER EN GRAINS ; ALORS D'UNE PART QUE LA PRETENDUE PRISE

LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A L'ENCONTRE D'UN PRETRE REVENU A L'ETAT LAIC LE DELIT D'ESCROQUERIE ; AU MOTIF QUE, SOUS LA FAUSSE

qualité de propriétaire du bateau Saint Germain ; qu'en lui reprochant d'avoir fait usage de cette fausse qualité, non en tant que directeur général de la société Loch 2000, mais en tant que gérant de

assurances chômage ; que l'assignation aux mêmes fins ne constitue pas davantage la prise d'une fausse qualité, le Tribunal au contraire étant chargé de déterminer si cette qualité existait et si le requérant

SUR L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE PAR LA SOCIETE CARTISOL A L'ENCONTRE DE BERARD, ALORS QUE LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE REPROCHE PROCEDERAIT EN L'ESPECE DE LA FAUSSE

ayant déterminé la remise ; qu'en se bornant à relever que Dango X..., par l'usage d'un faux nom et d'une fausse qualité, était intervenu "dans le cadre d'une fausse entreprise qui a été déterminante

. ; "aux motifs que "la prise de la fausse qualité de mandataire financier, le recours à une société fictive pour laisser croire à l'existence d'une structure internationale importante, la production

la restauration, elle était incapable de reprendre le fonds de commerce pour en poursuivre l'activité et maintenir les emplois ; que les prévenus font valoir que l'usage par Micheline B... de cette fausse

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'ESCROQUERIE ; AU MOTIF QU'IL AURAIT, PAR LA PRISE D'UNE FAUSSE

A... des chefs de faux en écriture publique et usage, d'ingérence, d'usage de fausse qualité ou d'immixtion dans des fonctions publiques sans titre ; "aux motifs 1°) que les crimes et délits de faux

" aux motifs que X... a été renvoyé, devant le tribunal correctionnel pour avoir, le 5 novembre 1984, " obtenu la remise d'un contrat de travail de la part de la société SAR en faisant usage de la fausse

nom, d'une fausse qualité, ou par l'emploi de manoeuvres frauduleuses ; qu'en l'espèce, il était reproché à Jean-Luc X..., par l'usage d'une fausse qualité d'expert historien de l'art, et par l'emploi

Z... ; que la prise de fausse qualité de mandataire de l'AIT impliquait pour Général Accident, réassureur ; - qu'Antoine X... avait agi avec les pouvoirs des représentants légaux de l'association elle-même