PAIEMENTS ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND DEVRAIENT APPRECIER LA GESTION DU GERANT ET RECHERCHER S'IL AVAIT ETE ACTIF ET DILIGENT DANS CETTE GESTION, INDEPENDAMMENT DU RESULTAT DE CELLE-CI ET DES FAUTES

dans l'immeuble commun, alors que d'une part, la femme invoquant un préjudice moral résultant de ce qu'elle avait consacré douze ans de sa vie au service de son époux, la cour d'appel, en retenant une faute

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement du salarié ne procédait ni d'une faute grave, ni d'une faute sérieuse et de le condamner en conséquence à lui verser diverses sommes à titre

cette catégorie de salariés protégés étant, comme les autres, soumises aux dispositions du règlement intérieur, que l'employeur avait en l'espèce, par application du règlement intérieur, sanctionné des fautes

prévenir tout obstacle, adapter sa vitesse aux conditions de circulation et dépasser le véhicule par la droite, étant rappelé que le droit à indemnisation d'un conducteur s'apprécie par rapport à sa propre faute

X... qui soutenait que la caisse avait commis une faute non seulement en ne l'informant pas des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, mais aussi en finançant ces opérations

commise par Patrick Y... était une faute non détachable du service, et que les juridictions judiciaires étaient incompétentes pour connaître de la demande de réparation de Bruno X... ; "aux motifs que

alors, selon le moyen, qu'en l'espèce, en ne recherchant pas si le fait que les biens immobiliers acquis par la SCI Forsaclos étaient destinés à être loués à une association à but non lucratif, qui, elle-même

L'existence d'une faute postérieure à l'exécution de son contrat de travail, ni même d'une faute non déjà sanctionnée par la juridiction pénale n'étant pas établie, la demande de dommages et intérêts dirigées

Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Boucherie de la Porte de la Villette, acquéreur de locaux à usage commercial dans l'immeuble en copropriété " Les Jardins d'Aubervilliers ", fait

du travail imputable à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, il doit en être de même pour les victimes d'un accident du travail imputable à la faute non intentionnelle de l'employeur

LAIQUE MUNICIPAL ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QU'A L'EPOQUE DES FAITS

base légale au regard des articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par les motifs hypothétiques ; qu'en écartant tout lien de causalité entre la faute

X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit vérifier la réalité et le sérieux des faits sur lesquels l'employeur se fonde

Christophe X..., employé en qualité de directeur de magasin à la société Devred, a été licencié pour faute grave le 10 novembre 1997 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BASF (France), "Horticulture et Jardin", société anonyme dont le siège

DE L'ESSONNE, AUX MOTIFS QUE LA FAUTE D'ABLARD ET DE BONNET A ETE COMMISE PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, QU'ELLE N'EST PAS DETACHABLE DESDITES FONCTIONS PUISQU'ELLE N'EST QUE LE REFLET D'UNE

Z... a fait valoir divers moyens, dont celui tiré de la faute, non contestée, de la banque et relative au paiement du chèque frappé d'opposition ; Attendu que pour décider que la faute de la banque n'a

de la loi du 10 juillet 2000, en ce qui concerne les deux premiers textes, que les personnes morales de droit privé et de droit public, à l'exclusion de l'Etat, sont responsable pénalement de toute faute

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT COMPORTERAIENT CERTAINES ERREURS SUR LES FAITS