Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 592 résultats pour « faute délibérée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 592 résultats pour « faute délibérée »
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EXTRAIT
Article L175-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle de l'assuré.
Article 13
Le Conseil national de la communication audiovisuelle délibère valablement lorsque les deux tiers de ses membres nommés sont présents.
Article R321-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30
Le Conseil des maisons de vente ne peut valablement délibérer que si au moins six membres sont présents.
Article 19
L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.
Article 44-1
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si le tiers de ses membres disposant d'au moins la moitié des voix est présent. A défaut, le conseil d'administration est convoqué à nouveau et délibère sans condition de quorum.
Article 12
Le conseil d'administration délibère sur :
Article 9
Le conseil d'administration délibère sur :
Article 8
Le conseil d'administration délibère sur :
Article R612-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 34
La commission permanente délibère sur :
Article L423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61
Le rapporteur n'assiste pas au délibéré.
Article R413-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74
Le conseil d'administration délibère sur :
Article 78
La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Article 1827
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.
Article L5622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45
La grève ne rompt pas le contrat d'engagement, sauf faute lourde imputable à l'intéressé.
Article 9
Le conseil de surveillance délibère sur les grandes orientations stratégiques de l'établissement public. Il exerce en outre le contrôle permanent de la gestion de l'établissement public.
Article 57-1
Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur renvoie, en cas de partage égal des voix, le magistrat concerné des fins de la poursuite.
Article R4211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 91
commission prévue à l'article R. 4221-26 : 1° Par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, pour insuffisance professionnelle ; 2° Par décision du ministre de la défense pour faute
Article R 1424-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 12
La Conférence nationale des services d'incendie et de secours ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres mentionnés aux a, b, c, d et g de l'article R. 1424-59 sont présents.
Article 8
Le délibéré des juges est secret.
Article L142-1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12
Le délibéré des juges est secret.
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