astreinte de 250 euros par jour de retard ; 2°) de l'autoriser à mandater un huissier pouvant requérir les forces de l'ordre, faute pour les occupants de se conformer à l'ordonnance à intervenir ;

Faute pour les occupants sans droit ni titre de libérer les lieux dans le délai imparti, la société SNCF Réseaux pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion.

l'affichage de l'ordonnance à intervenir et de se réserver le droit de liquider lesdites astreintes ; 2°) de l'autoriser à mandater un commissaire de justice pouvant requérir les forces de l'ordre, faute

Z... alors, selon le moyen : 1 ) que le propriétaire d'un bâtiment est partiellement exonéré de la responsabilité encourue du fait de sa ruine lorsque la faute de la victime a contribué au dommage ;

QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION PROVISOIRE DEVAIT CESSER DES L'ABOUTISSEMENT DES CONVERSATIONS EN COURS, ET QUE, FAUTE D'ACCORD, LA CONVENTION N'ETANT PLUS EN VIGUEUR, LA SOCIETE SOTRADIES DEVENAIT OCCUPANT

sinistre trouvait son origine dans le comportement anormal et imprévisible de Mme B... qui avait décidé, pour mettre fin à ses jours, de s'asphyxier par le gaz ; que n'étant pas contestée l'existence d'une faute

à Sarcelles dans un immeuble d'habitation dont cette société est propriétaire, leur a ordonné de vider les lieux dans les deux mois de l'ordonnance et a autorisé le propriétaire, faute pour les occupants

Ils sont, par suite, occupants sans titre du domaine public. 4.

électriques, pour la sécurité des occupants.

Faute pour les occupants sans droit ni titre de libérer les lieux à l'issue de ce délai, la collectivité publique requérante pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à cette expulsion

ONT ALORS INVOQUE LA CONDAMNATION DE PEGAUD A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT

B et tous occupants de leur chef et personnes non identifiées qui occupent sans droit ni titre le terrain sis au 62-64 chemin du Littoral dans le 2ème arrondissement de Marseille, de libérer les lieux

Faute pour les occupants sans droit ni titre de libérer les lieux, la collectivité publique requérante pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à cette expulsion.

libérer les lieux, sans délai, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de l'autoriser à requérir, le concours de la force publique, faute

B J, Mme Z AA et tous occupants de leur chef du terrain qu'ils occupent, situé 35 rue de Gironis à Toulouse. O R D O N N E : Article 1er : Il est ordonné à Mme O A, Mme AD T, Mme I U, M.

Article 2 : Faute pour les occupants d'avoir libéré les lieux dans le délai imparti, la commune de Dole pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion.

L'instruction n'a fait apparaitre aucune circonstance de nature à justifier le maintien des propriétaires et occupants de ces véhicules sur les lieux.

Elle soutient que : - l'urgence est constituée compte tenu des risques que l'occupation fait peser sur la sécurité des occupants, en raison de la vétusté des locaux et de la présence d'amiante, ainsi