PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

X..., embauché le 1er avril 1986 par la société La Rayonnante, en qualité de chef de secteur, responsable de l'agence de Clermond-Ferrand, a été licencié pour faute grave le 9 juin 1995, après mise à pied

grief à l'arrêt de n'avoir pas condamné l'employeur à lui payer une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-9 du Code du travail prévoit que, sauf faute grave, le salarié

Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise" ; s'agissant d'un licenciement pour fautes graves, il appartient à l'employeur

grave était caractérisée, la cour d'appel a violé les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 4°/ que la faute grave de l'agent commercial, exclusive d'indemnité compensatrice de rupture

X..., salarié de la société Hervé, a été licencié, par lettre du 21 avril 1994, pour faute lourde en raison de faits commis au cours d'une grève à laquelle il a participé ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 2.

. ; "aux motifs qu'il existe à l'encontre de l'inculpé de graves indices de culpabilité, établis par les filatures policières et les éléments matériels du dossier ; que, compte tenu des éléments qui

et concordants de culpabilité et qu'en retenant le caractère insuffisant de la seule mise en cause de Hocine X...par Kamel Y... pour écarter toute violation de l'article 105 du Code de procédure pénale

de complicité qui leur sont imputés et de préciser eux-mêmes la qualification éventuellement insuffisante de l'ordonnance de renvoi ; qu'en tous cas, un tel motif est insuffisant à justifier une décision

, mais de l'aval d'un budget prévisionnel erroné, la cour a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3, que d'autre part, ni la faute grave ni la faute simple ne supposent

de sa participation aux faits. 14.

de la société Compagnie générale des papiers, a été retrouvé inanimé sur son lieu de travail, la tête reposant sur un bloc de béton servant d'embase à un pilier ; que souffrant de lésions cérébrales graves

X..., employé par la société Batimétal depuis le 4 juillet 1994, en dernier lieu en qualité de responsable du bureau d'études, a été licencié pour faute grave le 25 juillet 1997 ; Sur le premier moyen

Par lettre du 16 décembre 2015, elle était licenciée pour faute grave au motif de son comportement à l'égard de son supérieur hiérarchique.

Y... lui avait faites ne constituent pas un grief suffisamment grave et pertinent pour entraîner le prononcé de la séparation de corps, que le grief de détournement des économies de la communauté n'est

; qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants et impropres à écarter la qualification de faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234

mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite