Sur la faute dolosive L'article L113-1 du code des assurances dispose en son second alinéa que : « L'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive

Sur la faute dolosive L'article L113-1 du code des assurances dispose en son second alinéa que : « L'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive

Sur la faute dolosive L'article L113-1 du code des assurances dispose en son second alinéa que : « L'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive

Sur la faute dolosive L'article L113-1 du code des assurances dispose en son second alinéa que : « L'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive

Sur la faute dolosive L'article L113-1 du code des assurances dispose en son second alinéa que : « L'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive

Sur la faute dolosive L'article L113-1 du code des assurances dispose en son second alinéa que : « L'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive

Sur la faute dolosive L'article L113-1 du code des assurances dispose en son second alinéa que : « L'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive

PEUT S'ASSIMILER A UN DOL OU A UNE FRAUDE, CONSTITUANT UN CAS D'EXCLUSION INSERE DANS LES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE LE CAS D'EXCLUSION PRECITE, QUI S'IDENTIFIE A LA FAUTE

Aux termes de l'article L113-1 alinéa 2, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, étant rappelé qu'il incombe à l'assureur de rapporter

DE SON PERSONNEL, ETAIT TENUE DE LUI FOURNIR SA GARANTIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE BIEN QU'IL S'AGISSE DE L'INDEMNISATION D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE

intentionnelle ou dolosive de l'assuré » ; qu'il s'agit là d'un principe général du droit des assurances car le contrat d'assurance se fonde sur l'aléa ; que la sanction de la faute intentionnelle dont

Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

que l'assureur était fondé à exercer l'action subrogatoire au titre des deux contrats, alors, selon le moyen : 1 / que l'assurance incendie étant une assurance de chose, la faute intentionnelle de

UNE MUTILATION PREVUE PAR L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, D'ORDRE PUBLIC, DISPOSANT QUE L'ASSUREUR NE REPOND PAS DE LA FAUTE

garantie de fermeture suffisante " et que, " ce faisant elle n'avait pas respecté les stipulations contractuelles et ne saurait avoir droit à garantie " ; Attendu qu'en statuant ainsi, en l'absence de faute

intentionnelle ou dolosive de l'assuré ", et non pas d'une faute volontaire ; que la faute intentionnelle visée par ce texte suppose la volonté de l'assuré de causer le dommage tel qu'il s'est réalisé

s'il couvrait sa responsabilité décennale de constructeur ne couvrait pas sa responsabilité pour les vices se révélant avant la réception ; que ne sont donc fondés, ni le grief d'avoir méconnu que la faute

aux termes desquelles l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.