unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., embauchée par l'association Espérance et accueil maison de retraite Jeanne d'Arc, le 19 mai 1980, en qualité de femme

social, que ses fonctions de directeur ne lui conféraient qu'un rôle essentiellement technique et qu'il était personnellement étranger au travail de comptabilité effectué en toute indépendance par sa femme

de la convention collective nationale du travail du personnel des banques, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1 et 2 de la convention collective des banques, qu'une femme

Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M.

rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Indre-et-Loire soit condamné à lui verser une indemnité de 239 490 F pour le licenciement abusif qu'elle a subi alors qu'elle était employée, comme femme

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE EN QUALITE DE FEMME DE SERVICE LE 15 JUIN 1978 PAR L'ASSOCIATION MAISON

Sur le second moyen : Attendu que, selon la procédure, Mme X... a été engagée par La Maison Saint-François en qualité de femme de service pour la durée de l'absence d'une employée qui avait été victime

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 juin 1989), Mme X..., embauchée en octobre 1977 en qualité de femme

maire de Sainte-Marie a informé la section du rapport et des études, par une lettre du 18 octobre 1995, que Mme X... avait été réintégrée le 1er janvier 1994 dans les cadres de la commune à un poste de femme

Impôts ; CONSIDERANT QUE SI CERTAINES PIECES DU DOSSIER FONT ETAT D'UN "INCIDENT RECENT", SURVENU PEU DE TEMPS AVANT LA DECISION DE LICENCIEMENT SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION DE LA DAME X..., FEMME

    Quelle est la situation actuelle dans la législation suisse s’agissant de la participation des femmes au service militaire ou à un service de remplacement   ?

A SA FEMME, OUTRE UNE PENSION ALIMENTAIRE, UNE PENSION DE CARACTERE INDEMNITAIRE, ALORS QUE L'ARRET N'AURAIT PAS PRECISE EN QUOI LE PREJUDICE REPARE PAR LA PENSION INDEMNITAIRE ETAIT DISTINCT DE CELUI

tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 avril 1982 par lequel le maire de Maffliers a mis fin à son stage d'agent spécialisé des écoles maternelles de la commune de Maffliers et l'a reclassée femme

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis émis par le conseil de discipline que Mme X..., femme de service de la COMMUNE DE SAINT-OUEN-L'AUMONE

était motivée par la suppression, du fait des difficultés économiques et d'un plan de restructuration de la société entraînant la fermeture de la cantine, du poste que l'intéressée occupait en tant que femme

LE GRADE DE FEMME DE SERVICE DU 1ER ECHELON ET DUDIT SIEUR X...

attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 5 mai 1988) que Mme A..., embauchée le 3 avril 1987 par l'Association des foyers de Paris Saint-Lazare, en qualité d'employée d'immeuble d'après l'association, de femme