documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Béziers à sa demande de communication de tout justificatif relatif à la fin

39-04-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION

39-04-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION

39-04-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - POUVOIRS DU JUGE

39-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - MISE EN REGIE -Décompte des travaux.

CETAT39-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - Caducité - Effets d'une modification d'une autre convention.

. - Fin du contrat.

. - Fin du contrat.

. - FIN DU CONTRAT..* - SURVENANCE DE LA LIMITE D 'AGE - CONSEQUENCES.

. - Fin du contrat.

l'annulation d'une part, de la décision en date du 31 juillet 1987 par laquelle le directeur général de l'institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM) mettant fin

, qui a pris effet le 3 janvier 1984 alors que le terme du contrat était le 31 août 1996 ; Sur les conséquences de la résiiation du contrat en tant qu'elle concerne les prestations dites P1 et P2 : Considérant

consultative paritaire compétente pour les agents contractuels en service à l'étranger et qui, aux termes de l'article 2 dudit arrêté, devait connaître des "questions d'ordre individuel relatives ... aux fins

montant de la partie exécutée des travaux du marché sous réserve des acomptes déjà versés ; 3° condamne l'Etat à verser 250 000 F en contrepartie du préjudice subi par lui du fait de la résiliation du contrat

que, par contrat du 27 décembre 1977, conclu pour une durée indéterminée, M.

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - FIN DES CONCESSIONS..* CAS OU LES TRAVAUX CONCEDES N'ONT PU ETRE EXECUTES.

Sur les travaux supplémentaires : Considérant que la société requérante qui, comme il a été dit ci-dessus, s'est volontairement abstenue de participer à l'expertise ordonnée par les premiers juges aux fins

39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE