En second lieu, pour soutenir qu'il n'y a pas lieu de mettre fin à la suspension de l'exécution du permis de construire du 22 décembre 2022 et de la décision rejetant son recours gracieux, M.

A... et Chantal Monnier, représentées par Me Joseph-Barloy, demandent au juge des référés de : rejeter la demande de la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers tendant à ce qu’il soit mis fin à la suspension

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Andreani, demande au juge des référés : 1°) de mettre fin à la suspension du permis de construire

2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à mettre fin

Le préfet du Gard demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin à la suspension et à l'injonction ainsi ordonnées

Dans ces conditions, il y a lieu de mettre fin à la suspension d’exécution décidée par l’ordonnance de référé du 24 avril 2023 Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit

assortissant une sanction disciplinaire, en se déclarant dessaisie du fait de l'effet dévolutif de l'appel interjeté à l'encontre de la mesure disciplinaire, quand elle était seule compétente pour mettre fin

classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin

avoir valeur de visite de reprise ; qu'il conclut que son licenciement doit être déclaré nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; que la société fait valoir que la visite de reprise met fin

être considéré comme satisfaisant à son obligation de reclassement résultant des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'employeur qui engage la procédure de licenciement avant la fin

requête enregistrée le 15 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin

sollicité a par nature un caractère provisoire et ne rend donc pas sans objet les conclusions dirigées contre le refus initial, il n'en est pas de même en cas de conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin

CONSEQUENCE, REJETEE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT L'OBLIGATION, A LA RECEPTION DE LA LETTRE DU 31 JUILLET 1968 PAR LAQUELLE L'OUVRIERE DECLARAIT TENIR SA MISE A PIED DU 29 MAI POUR UN LICENCIEMENT, SOIT DE METTRE FIN

à la période de suspension du contrat de travail ; que la visite sollicitée par le salarié, sans en avoir informé l'employeur, ne constitue pas cette visite et ne met pas fin à la période de suspension

loyers était satisfaite par l'octroi des pénalités de retard ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de mettre fin

suspension avait été ordonnée, les conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à cette suspension sont devenues sans objet. 5.

psychiatre suivant l'intéressé en date du 20 juillet 2009 ne constituent la visite de reprise que doit effectuer le médecin du travail en application de l'article L. 1226-2 du Code du travail qui seule met fin

Par suite, la présente requête aux fins de " référé suspension " est manifestement irrecevable. 5. Par ailleurs, M.