Les sociétés appelantes prétendent qu'en raison de la finalité du budget de fonctionnement, qui a pour but de permettre au comité d'exercer des attributions économiques, la subvention de fonctionnement

en vue d'un résultat de même nature et que cette fonction est nouvelle ; que pour être privée de nouveauté, la fonction doit avoir été divulguée, telle quelle, dans tous ses éléments, dans une ou plusieurs

Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M.

X... employé par EDF GDF en qualité d'animateur promotion des ventes 2ème degré, rattaché au groupe fonctionnel 10 dit GF10 et délégué du personnel, a fait l'objet le 8 octobre 1998 d'une mutation d'office

et des indemnités conventionnelles de licenciement et de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail fait la loi des parties et qu'il n'appartient pas au juge de redéfinir les fonctions

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 179 F-D Pourvoi n° D 18-17.394 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme K....

propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal en vue de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions

sociales ; "2°) alors qu'une contravention ne saurait constituer une infraction pénale d'une particulière gravité, constitutive d'une faute incompatible avec les fonctions sociales et donc séparable

sociales ; "2°) alors qu'une contravention ne saurait constituer une infraction pénale d'une particulière gravité, constitutive d'une faute incompatible avec les fonctions sociales et donc séparable

X... sollicite sa mise hors de cause ; qu'il se fonde sur l'absence de caractère intentionnel de la commission de l'infraction et l'absence de faute détachable des fonctions et rappelle que le gérant d'une

sociales ; "2°) alors qu'une contravention ne saurait constituer une infraction pénale d'une particulière gravité, constitutive d'une faute incompatible avec les fonctions sociales et donc séparable

ont d'autres fonctions dont la mutualisation et l'archivage de données qui ne sont pas inhérentes aux fonctions visées dans le règlement ; les produits importés ne contiennent pas toute l'informatique

X... de conducteur de machines, des fonctions complémentaires et accessoires de contremaître d'atelier, fonctions définies à l'article 502 de la convention collective ; que, dans ses conclusions devant

auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; qu'un acte hors fonctions est un acte qui n'a pas été permis par l'exercice des fonctions ; qu'en l'espèce,

et, s'il y a lieu, à le modifier ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les fonctions de Mme Christine X... étaient définies par son contrat de travail comme devant assurer

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M.

la société Novatech, sans rechercher ni indiquer les éléments de fait lui permettant d'affirmer que les fonctions techniques remplies par M.

X... une indemnité compensatrice de congés payés calculée en fonction de l'avantage en nature constitué par le logement de fonction, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 223-13 du Code du