de l'action au fond ni de préciser dès ce moment le fondement exact de cette action.

l'assignation et des conclusions, d'autre part, préciser quelles étaient les prestations considérées comme déséquilibrées ; qu'elle reproche aussi à la lettre susvisée de ne pas avoir expliqué ou suggéré les fondements

Jannez Consultants ne ventile pas ses différents préjudices en considération des fondements spécifiques qu'elle invoque, constat qui commanderait à lui seul le rejet de ses demandes dont le fondement exact

entraîner la décharge des impositions mises en recouvrement dès lors qu'elle constitue une simple erreur matérielle n'ayant pas privé la société, dont il ressort des écritures qu'elle connaissait le fondement

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5BA5B7C7 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align

elle l'a assigné en paiement de la somme de 10 000 000 d'euros en principal ; que la société Sodexo Brasil est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que les sociétés Sodexo et Sodexo Brasil font

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale et de "l'absence totale de débats sur le fond" ; Les moyens étant réunis ;

- Sur les dommages-intérêts demandés par la société ATLANTIS HAUSSMANN à la société EDISSIMMO La société ATLANTIS HAUSSMANN prétend qu'elle ignorait sur quels fondements exacts la superficie

Elle considère que ce n'est donc pas sur le fondement du bail ou des dispositions de la loi de 1989 que Monsieur [L] peut lui réclamer qu’elle réalise des travaux de “remise en état”.

- la déclarer recevable et bien fondé en ses demandes.

entraîner la décharge des impositions mises en recouvrement dès lors qu’elle constitue une simple erreur matérielle n’ayant pas privé la société, dont il ressort des écritures qu’elle connaissait le fondement

MOTIFS Sur les demandes indemnitaires de Monsieur [B] et Madame [L] Les premiers juges ont relevé l'absence de précision par les consorts [B]/[L] du fondement exact de leurs prétentions, les articles

de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 17 novembre 1993, qui, après annulation du jugement et évocation, l'a condamné, par itératif défaut, à 3 ans d'emprisonnement pour recel de fonds

d'exonération de responsabilité et empêchaient la société Madeleine-Opéra de revendiquer le bénéfice de la clause de non-garantie mentionnée à l'acte de vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

[A] [E] se fonde sur une inégalité de traitement et compare sur cette période sa situation avec celle de [N] [N], époux de A.

sur l'article L. 1226-4, inapplicable faute de visite de reprise ; qu'en statuant de la sorte alors qu'elle était tenue de donner à cette demande son exact fondement juridique et d'accorder en conséquence

partie des dépens sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'expertise a été ordonnée au cours de la même instance ou dans une instance en référé préparatoire au procès au fond, a exactement décidé

branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'ayant relevé qu'il y avait impossibilité morale pour la société Game de se procurer un écrit, les juges du fond