X... les effets de l'ordonnance du président du tribunal mixte de commerce ayant ouvert une procédure de constitution d'un fonds de limitation de garantie à raison de l'accident litigieux et condamné M

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, ADMETTRE LE PRINCIPE, DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE, DE LA CONSTITUTION D'UN FONDS

C...B...de l'immeuble lui appartenant situé à Bourail, 115 rue des Frères Nury ; 2°) réglant l'affaire au fond, de limiter la période de responsabilité de l'Etat à la période allant du 26 décembre 2010

procès-verbaux, et qu'à défaut d'indices déterminants sur les lieux et de preuve de possessions particulières, il y avait lieu d'adopter comme ligne séparative des fonds la limite cadastrale de 1971 apparaissant

derechef violés les textes cités au précédent élément de moyen, alors, encore, que la faculté de reconduction du contrat liant le joueur professionnel au club, faculté dûment constatée par les juges du fond

M. et Mme A soutiennent que : - le jugement est entaché d'irrégularité faute de préciser la cause juridique sur laquelle il se fonde pour limiter à 29 552,50 euros la réduction de la base imposable qu'il

en réduisent le montant, de faire apparaître les difficultés qu'a rencontrées le destinataire de l'injonction, à raison de circonstances étrangères à son comportement ; qu'en l'espèce, les juges du fond

; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité la prestation compensatoire qui lui a été accordée à la somme de 5 000 francs par mois pendant 5 ans, alors, selon

Nord a mis en oeuvre des mesures de prévention ; qu'en application de l'article 2 § 1 d et e de la Convention de Londres du 19 novembre 1976, le propriétaire du navire a été autorisé à constituer un fonds

légale de responsabilité du propriétaire de navire et été judiciairement autorisés à constituer un fonds de limitation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal et sur

    Le même jour, elles demandèrent la constitution d’un fonds de limitation de la responsabilité, conformément aux dispositions de la Convention de Bruxelles du 10 octobre 1957.

Victoria devra procéder à la taille des haies de cyprès et troènes aménagées sur son fonds en limite séparative des copropriétés Victoria E... et C...

Adresse 25] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [M] [L] et Maître [Q] [C] – HFW- [Adresse 22] [Adresse 23] Maître [V] [B] - SCP [B] DOIN - [Adresse 24] * Maître [I] [H] es qualité de liquidateur du fonds

séparative avec la parcelle E n°84 ; - l’arrêté attaqué méconnait l’article UD7.1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le permis de construire a été accordé sur le fondement de limites

ET INTERETS D'UN MONTANT TOTAL DE 550 000 FRANCS, D'AVOIR DECIDE QUE L'EMBARCATION N'ETAIT PAS UN NAVIRE, MAIS UN ENGIN DE PLAGE, DONT LE PROPRIETAIRE N'ETAIT DES LORS PAS FONDE A SE PREVALOIR DE LA LIMITATION

condamnation à la somme de 100 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code des douanes ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la convention internationale sur la limitation

Ils n'ont ainsi pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, dont la méconnaissance peut fonder la limitation ou le retrait des conditions matérielles d'accueil, prévue aux articles 20-1 b)

prévoit expressément la création d'un réseau d'évacuation des eaux usées dont le regard est situé dans l'impasse ; qu'il résulte des photographies aux débats que les époux X... ont installé sur leur fonds

Tahar A à compter du 2 août 1975 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de limiter le droit de l'intéressé au paiement des arrérages à la période commençant à courir à compter du 1er janvier 1999 ; Vu les autres

Ils lui demandent de dire que le propriétaire du navire et son assureur sont bien fondés à limiter leur responsabilité à concurrence de 250.000 DTS et de leur décerner acte de ce que la société Munich