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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
6676abc2bda5be661d8480ba
9 janvier 2024
En l'espèce, il n'est pas contestable que le capital social de la société Dometvie Prima est détenu par des sociétés et des personnes physiques tiers, exception faite des parts de MM.
Pôle 1 - Chambre 3
615e0dffc25a97f0381f513c
18 novembre 2014
au fond.
Chambre sociale
644b6380c51457d0f882dc76
27 avril 2023
ARRÊT DU 27 AVRIL 2023 MINUTE N° N° RG 20/00402 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FRXB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pôle social du Tribunal Judiciaire de CHAUMONT, décision
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e21b93cdc6046d478fecff
13 octobre 2025
Le refus par la société EURL [X] [U] de finaliser la vente malgré l'exploitation discontinue du fonds de commerce sans régler aucun loyer ni consommation d'électricité et la société EURL [X] [U] ayant
Cour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd8572b
3 mai 2001
légales, sont d'ordre public; Considérant que le fonds exploité par la société Rendez-vous télévision pour la production et la diffusion sur tous supports, et par le biais d'abonnements à des chaînes
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310052
28 janvier 2016
DEUXIEME [Localité 1] DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'éviction n'entraînait pas la perte du fonds exploité par la société [6] dans les locaux appartenant
6253cb79bd3db21cbdd8d96e
9 décembre 2010
En effet, le registre du commerce relate la constitution de la société Institut Vendôme le 5 septembre 1991 et précise : "origine du fonds : création d'un fonds de commerce".
Chambre 1 A
64bf676a8fb8a9d9693e175c
19 juillet 2023
fondées sur les résultats d'exploitation, aboutissant logiquement à une valeur nulle dans un contexte d'exploitation où ni le montant du chiffre d'affaires, ni aucune rentabilité réelle n'auraient pu
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb59d5a0e98837cfc27690
20 mars 2019
AIRELLE SERVICE, constituée par lui ; que le fonds exploité par la société AIRELLE SERVICE porte sur une activité plus large que celle que les époux Q... exerçaient, puisqu'elle couvre le secteur du bâtiment
ECLI:FR:CCASS:2010:C301358
17 novembre 2010
du litige étant de réparer les conséquences d'une pollution spécifique datant de 1995-1996 dont l'origine restait incertaine, la preuve que les inconvénients anormaux proviendraient du voisinage du fonds
Pôle 5 - Chambre 3
6688de4b676b73dd81b96ffe
4 juillet 2024
, à compter du 1er septembre 2020, le fonds de commerce exploité [Adresse 1] [Localité 6].
615e0e79c25a97f0381f56f0
18 décembre 2013
instance de Paris a : - dit que par l'effet du congé comportant refus de renouvellement signifié le 14 décembre 2004, le bail a pris fin le 30 juin 2005, - dit que l'éviction n'entraîne pas la perte du fonds
1ère chambre civile B
5fdaeeea013ce3828d55f53c
7 mai 2019
Les intimés font valoir que M.
1ère chambre civile A
627f48d9551627057d32dfc6
12 mai 2022
Marionnaud Lafayette (la société Marionnaud) exploite un magasin situé au rez-de-chaussée d'un immeuble et est assurée dans le cadre de cette exploitation, auprès de la société Generali IARD, suivant
61628871dafa129e399518d6
10 juillet 2013
La société Radio France soutient que le fonds de commerce de la société Visual 102 aujourd'hui Visual TV exploité au sein des locaux de Radio France était largement déficitaire depuis plusieurs années
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00448
29 mars 2017
par la société Gelied sur le fonds de commerce exploité par la société Distrifood sans méconnaître les articles 4 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ que la résiliation de plein droit d'un
Pôle 2 - Chambre 1
616333d9f74a27a178b843f4
20 septembre 2011
à [Localité 9], d'une superficie de 9700 mètres carrés, en vue d'y édifier un programme immobilier à usage de logements sociaux alors que, depuis 1909, le terrain était destiné à une activité de fonderie
613722a9cd580146773ffc37
9 avril 1996
, en contrepartie, que le fonds funéraire exploité par la société ferait l'objet d'un acte de vente par celle-ci à M.
Chambre Commerciale
669b530ca3418ee2ae72d19c
18 juillet 2024
La dispense prévue à l'article L.144-4 ancien du code de commerce a été accordée le 7 juin 2017 pour les fonds exploités par les sociétés Valsoptique ARBC et Valsoptique ARBM, et refusée le 4 juillet 2019
6137240ecd58014677411ad4
1 juillet 2003
Y..., précédent propriétaire du fonds actuellement exploité par la société "Patrick X...
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