Le bien indivis a été vendu le 19 mai 2020 et les fonds séquestrés en l’étude [7] à [Localité 8]. Les époux n’ont pas procédé à la liquidation de leur régime matrimonial.

Y... pour sa gestion du bien indivis ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que M.

[P], par des fonds propres de l'époux mais par des fonds indivis.

de la fermeture côté Est de la voie de passage et la limitation aux propriétaires indivis du droit d'y stationner leurs véhicules ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer leur

s'est effectué en vue de la conservation et de la sauvegarde des biens indivis, peu important que les revenus procurés à l'indivision par l'exploitation des biens indivis aient été de faible importance

[S] pour l'exploitation du fonds de commerce indivis, outre les principes arrêtés par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 31 janvier 2008 à savoir la fixation à 15.000 euros annuels des fruits dus à

X... d'un compte courant d'associé alimenté par des fonds indivis appartenant à MM. Y... et X... en contrepartie de la renonciation de la part de M. X... à tout droit au titre des parts que M.

SERA REMUNEREE DE TELLES SUJETIONS PAR SA PARTICIPATION AUX BENEFICES DU FONDS INDIVIS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE PARTICIPATION AUX BENEFICES SERA IDENTIQUE POUR LES DEUX INDIVISAIRES

juges du fond ont retenu que M.

-B..., d'une part, et M. et Mme B..., d'autre part ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne peut être constitué de servitude de passage sur un fonds indivis au profit d'un fonds appartenant à l'un des propriétaires

dresser un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter des licitations, et le transmettre au juge chargé de surveiller ces opérations, - dit que le notaire financera son travail sur les fonds

les travaux d'amélioration du bien immobilier 'propre 'de Madame S..., - débouté Monsieur W... de ses demandes de créances au titre des remboursements par des fonds indivis des crédits immobiliers

X... les sommes déposées sur le compte indivis des consorts X..., la cour d'appel a violé l'article 1937 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, seule une faute commise par le déposant des fonds

Au regard des revenus respectifs des époux, la quote-part de Mme [E] est de 948,70 €, laquelle ayant été payée au moyen de fonds indivis, elle est redevable à l'égard de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 01 AVRIL 2025 N° RG 25/00308 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7HJ MINUTE N° 25/42 Dans l’affaire entre : Madame

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté la demande présentée par Mme P... de versement de fonds indivis tout comme sa demande subsidiaire d'avance en capital.

[P] de ses demandes relatives à son propre compte d'administration ; Déclare irrecevable les demandes relatives au détournement de fonds indivis pendant l'indivision post-communautaire et à la gestion

Michel Y..., demeurant ... à Digne (Alpes-de-Hautes-Provence), pris en sa qualité d'administrateur provisoire du fonds de commerce dépendant de l'indivision, défendeurs à la cassation ; Le demandeur