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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477684.20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
du régime forestier aux forêts communales et, à titre subsidiaire, d'annuler le refus d'abroger cet arrêté en tant qu'il concerne les parcelles cadastrées section AM n°s 71, 73, et 75.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477926.20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
du régime forestier aux forêts communales et, à titre subsidiaire, d'annuler le refus d'abroger cet arrêté en tant qu'il concerne les parcelles cadastrées B 1384, B 1386, B 1388, B 1392, B 1393 et B 1394
Source officielleChambre 3
DTA_2400199_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
B... le 22 février 2022 concernant l’intégration de la forêt communale de Marbache dans son triage dans le cadre de la réorganisation des unités territoriale de l’agence de Meurthe-et-Moselle, celui-ci
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a33d
5 juillet 2007
5 juillet 2007
L'Association PECHE ET PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE LA VALLEE DE LA THUR est concessionnaire d'un droit de pêche en forêt communale de Cernay portant sur les plans d'eau amont et aval du Nonnenbruch
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00028_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
du 11 septembre 2006 du préfet du Gard portant restructuration foncière et application du régime foncier à la forêt communale ; - à titre subsidiaire, de déclarer illégal l'arrêté n° 2006.254.3 du 11
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00032_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
n° 2011.230.0005 du 18 août 2011 du préfet du Gard portant restructuration foncière et application du régime foncier à la forêt communale ; - à titre subsidiaire, de déclarer illégal l'arrêté n° 2011.230.0005
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6035c27ad0696a29d073acf0
3 mars 2016
3 mars 2016
de pose d'une clôture longeant la forêt communale, une telle proposition aux frais de l'association Les Fays de Maulnes en lisère de forêt communale n'ayant été retenue que lors de la délibération de
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501733_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
du 9 juillet 2025 par lequel la maire de Valdahon a interdit la chasse dans les forêts communales des Epesses et des Tronchots ; 2°) d'enjoindre à la commune de Valdahon de s'abstenir de toute mesure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300513
23 avril 2013
23 avril 2013
de LEDENON consentait à Monsieur X... un bail portant sur diverses parcelles de terrain, d'une surface d'environ 84 hectares, situées dans la forêt communale, pour une durée de 99 années à compter du
Source officielle1ère chambre
DTA_2104234_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
les parcelles AB 004 et AB 005 dans le domaine public communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aigremont une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officiellecr
Qu'à la suite de ces faits, des poursuites ont été engagéesc/Roger Y
6079a85d9ba5988459c4cfad
17 novembre 1993
17 novembre 1993
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'ingénieur, chef du service régional de la forêt et du bois de la région Alsace, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef47
13 novembre 2002
13 novembre 2002
d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux Z..., titulaires d'un droit d'affouage, se sont rendus dans une forêt
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007824863
25 mars 1994
25 mars 1994
X... avait été autorisé à effectuer dans les bois appartenant à la commune de Kintzheim ; que cette faute est de nature à engager la responsabilité de l'Office national des forêts envers la commune ; qu'il
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02234_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Après avoir adressé à la commune de La Capelle-et-Masmolène (Gard), les 27 février 2020 et 22 juillet 2020, deux factures ayant pour objet les frais de garderie de la forêt communale au titre respectivement
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02236_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Après avoir adressé à la commune d'Aigaliers (Gard), les 27 février 2020 et 22 juillet 2020, deux factures ayant pour objet les frais de garderie de la forêt communale au titre respectivement des années
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410083_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
l'arrêté du 3 septembre 2024 par lequel le maire de Claix a interdit la circulation et le stationnement des véhicules à moteur sur l'ensemble des pistes, routes et chemin du plateau du Peuil, de la forêt
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500593_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Et aux termes de l'article 2.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché en litige : " Les bois utilisés pour le projet seront issus des parcelles de la forêt communale de Les Premiers
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007699416
11 décembre 1985
11 décembre 1985
annulant à la demande de la société Cedam l'arrêté n° 83-428 du maire d'Annecy en date du 28 juin 1983 portant réglementation des activités sur les rives du lac, dans les squares, jardins publics et la forêt
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00876_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
d'Ongles, au sein de la forêt communale.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301433_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
méconnait le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait l’article L. 341-6 du code forestier ; - il méconnait l’article 1 de l’arrêté du 7 mars 2019 adoptant le plan d’aménagement de la forêt
Source officiellePage 4 sur 311