SOCAE ATLANTIQUE a fait assigner l'ASSOCIATION INSTITUT BERGONIE devant le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX pour faire juger que les parties étaient sorties du forfait convenu et faire condamner

, la cour d'appel, après avoir exactement indiqué que c'est à l'employeur qui invoque une convention de forfait à en rapporter la preuve, celle-ci ne se présumant pas, énonce qu'il résulte des échanges

, au motif qu'aucun ordre de service n'avait prévu de modification du prix du marché, qu'aucune moins value n'aurait été actée et qu'aucune réduction de prix n'aurait été convenue par les parties, quand

était tenue au paiement de travaux supplémentaires réclamé par la société Bâti, aux motifs qu'elle avait signé des certificats de paiement faisant ressortir l'existence de sommes supplémentaires au forfait

212-5 du code du travail ; 2°) que d'autre part pour apprécier si la rémunération forfaitaire des heures supplémentaires versées au salarié est licite, il faut effectuer une comparaison entre le forfait

action; Que Maître [M] conteste l'ensemble de ces griefs et soutient avoir rempli son devoir de conseil à l'égard de sa cliente et satisfait aux diligences attendues de lui; qu'il se prévaut du forfait

prévoyaient un plafond de 214 jour travaillés, ni n'avait fait valoir, en fait, que son contrat de travail méconnaissait ces dispositions et qu'il en résultait que l'application de la convention de forfait

clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et à l'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; que, pourvu que le forfait

transmission du dossier au Confrère qui lui a succédé Le Maire de Porcelette considère que la facturation établie par Maître Y... est excessive : « Nous contestons cette facture qui ne correspond ni à un forfait

Attendu que sans s'attarder à l'affirmation sans portée de l'absence de contestation du salarié sur son mode de rémunération pendant l'exécution de son contrat, il convient de rechercher si le forfait

à 200 heures ; Que dès lors et quelque soit le nombre d'heures de travail effectuées à hauteur ou en deçà du forfait convenu, les salariés devaient être rémunérés pour 200 heures, majorations pour

X... en raison de ses fonctions, lesquelles entraînaient nécessairement des dépassements d'horaires dont il avait été tenu compte dans la convention de forfait, la cour d'appel a privé sa décision de base

, (iii) de respecter des horaires types ainsi que le kilométrage communiqués par la société [V] [C], (iv) de prendre en charge à première demande des livraisons supplémentaires sans modification du forfait

La SGE OLCZAK rétorque que: - les assertions de l'intimé quant à la non validité du forfait-jours sont inopérantes, un tel forfait, seulement envisagé à moyen terme, ne lui ayant pas appliqué - elle

constatations que les travaux supplémentaires en cause avaient été rendus nécessaires par des modifications des plans d'exécution établis par le maître d'oeuvre, de sorte qu'il ne pouvait être soumis au forfait

rappel de salaire, l'arrêt retient qu'il appartient au salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires de produire des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, le salarié se contente

permettent de déduire qu'elle avait sans doute une charge de travail importante, mais pas de conclure qu'elle était surchargée de manière anormale et accomplissait un temps de travail dépassant le forfait

, et les diligences accomplies permettent d'indiquer si des honoraires restent dus dans la limite du forfait convenu ; qu'il n'est d'ailleurs pas interdit dans une convention au forfait de prévoir le coût