. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision aux motifs que l'engagement litigieux n'était pas valide comme ne répondant pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil

PREVUES PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, MEME S'IL S'ETAIT AGI D'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT CIVIL, LE CONTRAT SERAIT VALIDE DES LORS QUE SON OBJET Y SERAIT INDIQUE SANS QUE LES SOMMES DUES

prévues par l'article 1326 du code civil, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 24-25), si M.

1326 du Code civil, et en ne caractérisant pas, en particulier, la qualité de commerçant de M.

de la nature et de l'étendue de l'obligation de celui qui s'oblige ; qu'en l'espèce actuelle, ayant constaté que l'écrit ne remplit pas les conditions exigées par l'article 1326 du Code civil et qui cependant

CAUTION SOLIDAIRE DAME NOEL ROQUE ET LA FILLE DE DAME MARCEL ROQUE, DECEDEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE AU CAUTIONNEMENT ET QUE LES ECRITS

1326 du Code civil ; 2 / a violé les articles 1129 et 1907 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'omission des formalités édictées par l'article 1326 du Code civil n'avait pas

ou commerciale- de l'engagement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que l'engagement de caution pour une somme

1326 et 2015 du Code civil, que l'acte de cautionnement doit comporter une mention manuscrite, apposée par la caution, exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature

texte et l'article 109 du Code de commerce ; 2 ) que les formalités exigées par l'article 1326 du Code civil sont imposées ad probationem et non ad validitatem ; que la cour d'appel qui retient expressément

prévues par l'article 1326 du code civil, de l'illégalité des actes de prêt, en raison de la violation de l'article 10 de la loi du 24 janvier 1984 réglementant les opérations de crédit, et de leur octroi

1326 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NATURE COMMERCIALE DE L'ENGAGEMENT EST SANS INFLUENCE SUR LA DISPENSE DE LA FORMALITE DU < BON POUR >, SEULE DEVANT ETRE PRISE EN CONSIDERATION LA QUALITE

Sur la validité du cautionnement, elle rappelle qu'en présence d'un acte notarié, l'article 1326 du Code civil ne peut s'appliquer.

X... aurait eu une parfaite connaissance du montant et de l'étendue de son engagement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'omission d'une des formalités prescrites par l'article 1326 du Code

1326, devenu 1376 du code civil ; Et attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 1132 et 1356, devenu 1383-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens.

[M] dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile. SUR CE : Considérant que M.

22-1 de la loi du 6 juillet 1989, et des formalités des articles 1326 et 2292 du code civil (absence de mention du montant cautionné en lettres) ; Attendu que l'acte de caution du 5 août 1998 que Monsieur

700 du code de procédure civile.