que la signature de la déclaration de candidature par chaque candidat de la liste, dans les conditions définies par les dispositions précitées de l'article L. 265 du code électoral, constitue une formalité

délai prévu par les textes susvisés, était susceptible d'éviter la caducité des mesures prises ; Qu'en statuant ainsi, alors que la loi exige seulement que soit justifié l'accomplissement des formalités

C n'a pas réalisé les formalités nécessaires auprès du greffe du tribunal de commerce en vue de modifier son extrait k-bis ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elles ne

et juger que le prix de la vente du terrain s'est compensé avec le prix du bus restaurant ; - de condamner Monsieur [M] et Madame [W] à exécuter l'intégralité de leurs obligations à savoir les formalités

reconnus établis et constitutifs des infractions reprochées ; "alors que, d'une part, c'est à celui qui assume personnellement l'exploitation d'un débit de boissons qu'il incombe d'accomplir les formalités

Y... une attestation conforme destinée à l'ASSEDIC alors, selon le moyen, que l'imprimé ASSEDIC ne peut être remis par cet organisme qu'à l'intéressé lui-même, après qu'il ait effectué les formalités nécessaires

de certaines villas situées au niveau de la partie basse de la rue du Vallon d'Or, au sein du périmètre de cette ZAC, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Fréjus d'effectuer les démarches et formalités

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 6] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 6] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 6] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.

Si vous entendez exercer le recours, vous devez charger un avoué admis à postuler devant cette cour d'appel d'accomplir les formalités nécessaires avant l'expiration de ce délai qui est de rigueur, si

Jean-Claude X..., pour accomplir les formalités nécessaires ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si les salariés pour lesquels l'URSSAF demandait paiement des cotisations

la banque, alors, selon le pourvoi, que l'établissement financier qui prête une somme d'argent en vue de l'achat d'un véhicule automobile a l'obligation, vis-à-vis de la caution, d'accomplir les formalités

demande revêtue de la mention de publicité ; qu'il s'agit là d'une règle d'ordre public, que les juges doivent faire respecter ; qu'ils doivent mentionner dans leur décision la réalisation de cette formalité

. ; Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des formalités nécessaires à la reprise d'instance

S... d'exiger un écrit ; que les circonstances dans lesquelles les fonds ont été remis ne font que traduire l'entretien de relations d'affaires entre personnes averties, dans ce contexte, des formalités

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat d'accomplir les formalités nécessaires avant l'expiration du délai d'appel. ».

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande tendant à la constatation de l'absence d'introduction d'une procédure ou de l'accomplissement des formalités