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Le requérant soutient que : - il y a urgence à statuer dès lors qu’il est inscrit à une formation en alternance jusqu’au 19 décembre 2025 ; - la décision est entachée d’une méconnaissance de l’article

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407440_20251022

Administratif

22 octobre 2025

justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 6 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a refusé son intégration dans une formation

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512542_20250715

Administratif

15 juillet 2025

situation de précarité administrative faute de document provisoire l'autorisant à séjourner en France, ce qui, d'une part, risque de lui faire perdre son emploi et de provoquer l'interruption de sa formation

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2508093_20250530

Administratif

30 mai 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est empêché et d'intégrer une formation en alternance ; qu'il est porté atteinte à sa liberté d'aller

Source officielle

comm

61372675cd58014677425bb1

Cassation

7 mars 2006

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré, qu'après la mise en liquidation judiciaire de l'association dénommée Centre d'orientation et de formation

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517613_20251007

Administratif

7 octobre 2025

ayant pas obtenu la remise d’une attestation de prolongation d’instruction, il se trouve en situation irrégulière depuis l’expiration de son titre de séjour, ce qui a conduit à reporter le début de sa formation

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519042_20251021

Administratif

21 octobre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle poursuit une formation en alternance et qu’elle a obtenu un contrat de travail en alternance auprès des services du ministère

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514899_20250903

Administratif

3 septembre 2025

situation d’urgence, Mme C..., qui n’était pas présente à l’audience, fait valoir qu’en l’absence d’attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour sa formation

Source officielle

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037600035

Admin. suprême

9 novembre 2018

B...pour lui permettre de suivre la formation en alternance qu'il a commencée, alors que le jeune homme ne peut légalement exercer une activité professionnelle salariée en France.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527050_20250923

Administratif

23 septembre 2025

soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’urgence est présumée s’agissant d’une demande de renouvellement de titre de séjour et qu’elle ne peut finaliser son inscription à la formation

Source officielle

10ème chambre

DTA_2300931_20260119

Administratif

19 janvier 2026

est entaché d’une erreur de fait dès lors que les activités qu’elle a réalisées entre le 1er décembre 2012 et le 30 août 2015 en Italie et au Royaume-Uni ne s’inscrivaient pas dans le cadre d’une formation

Source officielle

11ème Chambre

DTA_2500131_20251210

Administratif

10 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier qu’inscrit en 4ème année à l’école supérieure du génie informatique pour l’année 2023-2024 pour une formation en alternance option « système, réseaux et cloud computing

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502793_20250422

Administratif

22 avril 2025

tant qu'étranger en situation régulière, de sorte que, ce faisant, il s'est lui-même placé en situation d'urgence, par rapport, notamment, au certificat d'inscription, le 31 septembre 2024, pour la formation

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510069_20250618

Administratif

18 juin 2025

un renouvellement de titre de séjour, qu'il a été empêché de poursuivre son activité professionnelle le privant de ressources financières lui permettant de financer ses frais de scolarité, que sa formation

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civ1

61372433cd58014677413794

Cassation

17 février 2004

Yves X..., liquidateur judiciaire de la société Centre national de formation en alternance BEES 1/ BAPAAT Haras de Seine Port de sa reprise d'instance ; Ordonne la jonction des pourvois n° P 01-14.874

Source officielle

other

613726a3cd58014677427478

Cassation

14 novembre 2005

avait suivi durant l'année scolaire 2001-2002 avec succès, une première année de BEP (métiers de l'hôtellerie et de la restauration); qu'en septembre 2002 il devait commencer sa deuxième année de formation

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301158_20230328

Administratif

28 mars 2023

que le ministre de l'intérieur et des outre-mer était saisi d'une régularisation de son dossier ; - il a besoin de son véhicule pour ses déplacements professionnels et personnels ; son contrat de formation

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312769_20230907

Administratif

7 septembre 2023

la présomption d'urgence dans le cadre du renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiante et de la circonstance que le refus de séjour mettrait un terme à la possibilité de poursuivre sa formation

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503198_20250224

Administratif

24 février 2025

A un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à poursuivre sa formation en alternance dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404861_20240307

Administratif

7 mars 2024

tenu de ce qu'il avait précédemment la qualité de mineur non accompagné et, en l'espèce, elle est avérée du fait de la précarité de sa situation administrative et de ce qu'il n'a pas pu intégrer la formation

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