le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 84, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967, les ventes d'immeubles appartenant au débiteur autorisées par le juge-commissaire ont lieu suivant les formes

DE LA DECISION EST SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DE CETTE DECISION; MAIS ATTENDU, SELON L'ARTICLE 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'AUCUNE NULLITE NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR INOBSERVATION DES FORMES

motivation n'était pas nécessaire a légitimé l'absence de celle-ci " ; " qu'en outre, la nullité ne peut être prononcée aux termes de l'article 802 du Code de procédure pénale que si la violation des formes

qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle ; qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive ; que, dès lors, le pourvoi, qui n'a pas été déclaré dans les formes

du jugement rendu le 23 février 2018 sans avoir évoqué le fond, alors « que les juges d'appel sont tenus d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes

prescrites par la loi ; Attendu en conséquence que l'appel de Mlle Sophie Y... formé par simple télécopie et non pas par déclaration au greffe dans les formes prescrites par l'article 502 sus visé

En conséquence, - JUGER que la résiliation du mandat de gestion par [B] [V] venant aux droits de la société [B] SOLOGAT n’a pas respecté les formes prescrites par le contrat en sorte que cette rupture

conjuguée des articles 1216, 1241 et 1256 du nouveau Code de procédure civile implique-t-elle ou non que le recours contre une décision du juge des tutelles de désignation de mandataire spécial soit formé

le pouvoir doit demeurer annexé à l'acte dressé par le greffier ; Attendu que l'avocat à la Cour d'appel qui, en l'espèce, a déclaré au greffe se pourvoir en cassation, n'a pas justifié dans les formes

DU 20 NOVEMBRE 1959 ; MAIS ATTENDU QU'EN VISANT LES MEMOIRES DEPOSES AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CEANS ET REGULIEREMENT NOTIFIES, L'ARRET PORTE EN LUI-MEME LA PREUVE DE L'OBSERVATION DES FORMES

ETRE PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, AUCUNE NULLITE NE PEUT ETRE SOULEVEE, POUR INOBSERVATION DES FORMES

de renvoi après cassation doit être effectuée dans les formes prescrites par l'article 900 du code de procédure civile ; Considérant que si l'article 930-1, institué par l'article 5 du décret n° 2009

a violé les articles R. 552-15, R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et le principe du respect des droits de la défense ; 2°/ qu'en cas de violation des formes

d'une part, que l'évocation, qui permet à la cour d'appel de trancher le fond sans renvoyer l'affaire aux premiers juges, ne dispense pas les juges du second degré de l'obligation de respecter les formes

[L] fait grief à l'ordonnance de déclarer la procédure régulière et d'ordonner le maintien en zone d'attente, alors : « 1°/ qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité

[F] [S] fait valoir Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation

selon les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, la cour d'appel doit évoquer et statuer au fond chaque fois que le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes

Aux termes de ce texte, si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond. 7.