d'appareillage doit fournir directement au public et disposer de locaux réservés aux essais des fauteuils roulants ; qu'en l'espèce, doit être regardé comme fournisseur le pharmacien qui a commandé l'appareil

contrat de location stipulait dans son article 6 que "l'attention du locataire a par ailleurs été attiré sur l'indépendance juridique du contrat de location et de prestation liant le locataire au fournisseur

avec la SRA dans le cadre d'une relation contractuelle dans laquelle le fournisseur ne s'engage qu'à l'égard de la SRA. 8.

X... en sa qualité de fournisseur de petit appareillage orthopédique, alors de première part, que dans le cadre des dispositions de l'article L. 493, alinéa 3, du Code de la santé publique, les pédicures

. ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de non-respect par le fournisseur de ses engagements conventionnels, les organismes

d'autres causes que le défaut de la chose vendue ; qu'il résultait en l'espèce du rapport de l'expert judiciaire que l'apparition des taches sur le verre était due au changement de gaz imposé par le fournisseur

, ni non plus la garantie perte de valeur vénale ; qu'en situant de son propre chef le débat sur le terrain de la « carence de clientèle et/ou fournisseurs », dont elle a estimé qu'elle n'était pas caractérisée

administrateur avec mission d'assister la débitrice ; qu'il a adressé, les 19 février et 25 juin 1997, des lettres circulaires à la société HCF Hermekit Cliref Frimair (la société HCF) et aux autres fournisseurs

venue la société ITM alimentaire international, afin, notamment, qu'il leur soit fait injonction de cesser, pour l'avenir, la pratique consistant à mentionner dans les contrats conclus avec les fournisseurs

) a consenti à la société D2R2 (le preneur) un contrat de location de longue durée portant sur un photocopieur fourni par la société Copy management, actuellement dénommée société INPS groupe (le fournisseur

objet la restriction des ventes passives vers un territoire exclusif ou une clientèle exclusive réservés au fournisseur ou concédés par le fournisseur à un autre acheteur ; qu'aux termes de l'article

Infirmation, en toutes ses dispositions, du jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 24 mai 2017 ; rejet des demandes de la Pharmacie 3S et de la Mutuelle d’Assurance des Pharmaciens ; condamna

X..., après avoir constaté sa qualité d'agent de maîtrise et le coût élevé de la commande, qui auraient dû inciter le fournisseur à vérifier ses pouvoirs, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code

. ; que celui-ci était dénoncé comme toxicomane et fournisseur d'héroïne ; "alors, d'une part, que la prévention ne reprochait au prévenu que des faits de fourniture de "stupéfiants" sans autre précision

bail, la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si le procès-verbal de réception du matériel signé le 7 novembre 2000 par Mme X... ne stipulait pas que le locataire et le fournisseur

pourvoi, d'une part, qu'engage sa responsabilité le crédit-preneur -ayant reçu mandat de choisir le matériel informatique donné en location- qui, en vertu d'un contrat de vente passé par lui avec un fournisseur

Y... de payer ses fournisseurs et de terminer les chantiers en cours, d'où une dépréciation et un amenuisement rapide de l'actif immobilier" ; qu'en se bornant à dire "qu'il n'y a aucune mesure entre les

agréés par elle ne portait que sur l'assortiment minimum et que le franchisé était libre de se fournir chez le fournisseur de son choix pour les produits ne faisant pas partie de l'assortiment minimum