par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère, et une indemnité due au titre des fruits et revenus tirés d’un bien indivis, qui est destinée à compenser

à rapporter la preuve de ce qu'il s'est trouvé privé de toute possibilité de jouir du bien indivis au-delà de cette date.

Les deux concubins ont acquis la pleine propriété dudit bien à concurrence de la moitié indivise chacun. Le bien immobilier a été acquis pour la somme de 170 000 euros.

du bien que Madame X... n'entendait pas accepter ; Que la Cour de Cassation ayant sanctionné, ainsi qu'il a été rappelé, toute nouvelle réévaluation, le donné acte, qui n'avait alors plus de cause, est

indivis,- débouter M.

: * bien immobiliers indivis sis à [Localité 9], * bien immobilier indivis sis à [Localité 15], * bien immobilier indivis sis à [Localité 10] ; - juger que le passif de l’indivision se compose du solde

[P], ' la compensation à concurrence de la plus faible de ces deux sommes: 1. les fruits et revenus que M.

- Sur les fermages dus à l'indivision- Conformément aux dispositions de l'article 815-10 du Code civil " Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage

Sur les loyers perçus au titre de la location du bien commun de 2008 à 2012 En application de l’article 815-10 du code civil « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à

Ils prétendent que l'activité du co-indivisaire gérant un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d'amélioration du bien, de sorte que la plus-value constatée au jour du partage accroît l'indivision

[V] [F] ayant été concubins, leur demande aux fins d'attribution à leur profit du bien immobilier indivis situé [Adresse 4] à [Localité 11] (70) sera rejetée.

de ces biens indivis et que c'est donc [W] [V] qui en a donc assuré seul le financement.

[D] à l'égard de l'indivision'au titre au titre des revenus fonciers générés par le bien indivis Vu 815-10 du code civil'; Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision

Sur les créances : Aux termes du deuxième alinéa de l’article 815-10 du code civil, les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout

Mais l'article 815-10 du code civil prévoit : « Les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage transactionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

X..., notaire associé, et publié le 12 février 1991, Germaine C..., veuve Y..., a vendu aux époux Z...un ensemble immobilier désigné comme bien propre ; qu'exposant que ce bien dépendait en réalité de

Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

indemnités qui remplacent des biens indivis, ne sont applicables qu'aux biens inclus dans la masse indivise au jour du décès du défunt et ne s'appliquent pas aux biens légués par lui ; qu'en l'espèce,

W... décédé le [...]- en prenant pour base de calcul les derniers revenus fonciers nets générés par les deux immeubles successoraux indivis, pour retenir un bénéfice net annuel moyen de 35.000 € ; Attendu

que lui attribuait le testament annulé et avec Marie Ange X... sur les fruits et revenus provenant de l'exploitation du fonds de commerce, - dit que la SARL Idéal Camping sera tenue à la restitution