Z... correspondait au paiement de fumures, arrière-fumures et améliorations culturales, sans rechercher, comme le soutenaient M.

de PLU ; qu'elle n'est soumise qu'au Règlement National d'Urbanisme ; qu'on ne peut les assimiler et qu'il y a lieu de rejeter l'argumentation soulevée sur ce point ; c) Sur les indemnités pour fumures

et arrière-fumure ; AUX MOTIFS QUE l'indemnité de fumure et arrièrefumure est déjà intégrée dans le calcul de la marge brute qui permet le calcul cidessus exposé et retenu.

jouissance sur 20ha 13a pour la saison 2009/ 2010 9. 058 ¿, en cas de non réintégration dans les parcelles préjudice complémentaire 65. 260 ¿ se décomposant en indemnité d'exploitation 48 173 ¿ indemnité de fumures

ne sont pas annulables, contrairement à ce que prétendent le mandataire judiciaire et le débiteur au motif qu'ils auraient servi, lors de l'acquisition de terres agricoles, à financer la reprise de fumures

ne sont pas annulables, contrairement à ce que prétendent le mandataire judiciaire et le débiteur au motif qu'ils auraient servi, lors de l'acquisition de terres agricoles, à financer la reprise de fumures

ne sont pas annulables, contrairement à ce que prétendent le mandataire judiciaire et le débiteur au motif qu'ils auraient servi, lors de l'acquisition de terres agricoles, à financer la reprise de fumures

F... sous peine de porter atteinte à la prohibition des pas de porte en matière de bail rural ; qu'ils ne sauraient davantage demander une valorisation au titre des fumures et arrières fumures incorporées

de PLU ; qu'elle n'est soumise qu'au Réglement National d'Urbanisme ; qu'on ne peut les assimiler et qu'il y a lieu de rejeter l'argumentation soulevée sur ce point ; c) Sur les indemnités pour fumures

, arrières fumures et pratiques culturales constituaient des améliorations au fonds dont l'indemnisation ne pouvait, sauf les exceptions, étrangères à l'espèce, prévues par l'article L. 411-75 du code

[S] ne sont dès lors pas justifiées et la valeur de 7 230 euros par hectare prévue à la convention d'indemnisation doit être retenue ; - que s'agissant des indemnités pour fumures et arrières-fumures,

équivalente à celle qu'elle connaissait avant son éviction, celle-ci étant de manière générale fixée à cinq années dans les zones où la pression foncière est importante, le préjudice résultant de la perte de fumures

activité de la sorte n'est exploitée sur les parcelles en cause, l'activité maraîchère sur d'autres parcelles n'étant que résiduelle ; - le calcul, qui prend en compte une indemnité liée à la perte des fumures

et arrière-fumures des parcelles d'une surface de 3ha 87a 60ca pour lesquelles M.

et arrière fumure.

a 50 ca, ZH no 51, pour une contenance de 16 a 60 ca ; - fixé comme suit l'indemnité d'éviction due à l'EARL BESANÇON : indemnité principale : 19 397 €, conformément à sa demande, indemnité de fumures

S'agissant du remboursement des fumures et arrières fumures, comme de celle des droits à paiement unique (DPU), la question ne ressort pas du préjudice résultant directement de la résiliation fautive du

Pierre X... d'un « fonds cultural » distinct des matériels servant à l'exploitation réalise une cession de fumures et arrières fumures constituant des améliorations culturales que la loi ne permet pas,