Par sa requête, elle demande la condamnation de la commune nouvelle de Glières-Val-De-Borne, créée le 1er janvier 2019 par fusion des communes d'Entremont et de Petit-Bornand-Les-Glières, à lui payer une

de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ; / 3° bis Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de

documents afférents doivent être rayés des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joints à la protestation enregistrée sous le n° 347417 ; Considérant qu'à la suite de la fusion

de sa maladie ; 2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Augustin de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie.

de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ; 3° bis Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de

anciennement dénommée [Localité 11] suite à une fusion de commune) [Adresse 6], cadastrés section [Cadastre 5] ZN n°[Cadastre 7] pour une contenance de 58a 93ca et 192 ZN n°[Cadastre 8] pour une contenance

à l'égard de l'Etat et de la commune de l'Aiguillon-la Presqu'île.

Elle a exercé ses fonctions, en qualité de secrétaire de mairie au sein de la commune de Rebecques, avant de rejoindre les effectifs de la commune de Saint-Augustin, née de la fusion des communes de Rebecques

A la suite de la création, le 1er janvier 2016, de la commune nouvelle de Fragnes-La Loyère par la fusion des communes de La Loyère et de Fragnes, en Saône-et-Loire, Mme A B, attachée territoriale, qui

La commune de Venosc, qui a depuis le 1er janvier 2017 fusionné avec la commune Mont-de-Lans pour former la commune des Deux Alpes a conclu le 13 décembre 2014 un contrat avec la société GE Capital Equipement

La commune d'Aigondigné a été créée le 1er janvier 2019 par la fusion des communes d'Aigonnay, de Mougon-Thorigné et de Sainte-Blandine.

Mme C a été recrutée par la commune de Béziers par plusieurs contrats à compter du 9 juillet 2018.

La commune fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

compétence et s’est cru lié par les conclusions des rapports ; - elle n’a pas tenté d’occulter des mentions de son dossier ; ses deux décharges de fonctions sont liées à des changements politiques et une fusion

La commune conteste les moyens invoqués.

La commune nouvelle de Charny Orée de Puisaye a été créée le 1er janvier 2016 par la fusion des communes de Chambeugle, Charny, Chêne-Arnoult, Chevillon, Dicy, Fontenouilles, Grandchamp, Malicorne, Marchais-Béton

de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ; / 3° bis Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de

Par une délibération du 4 décembre 2017, le conseil municipal de Sommerau, commune nouvelle issue de la fusion des communes d'Allenwiller, Salenthal, Singrist et Birkenwald, a prescrit l'élaboration de