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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
5fca7386d2195b603a0bc234
12 octobre 2020
Le 17 mars 2016, il a confié son véhicule à une autre garagiste, l'Eurl Garage Palfray, qui a effectué une vidange. Il a mandaté un expert, M.
civ2
61372297cd580146773fee02
31 janvier 1996
Y... à faire effectuer la réparation par un garagiste de son choix, aux frais de M. X... ; qu'en vertu de ce jugement, M. Y... a fait délivrer le 4 juin 1992 à M.
civ1
613722f1cd5801467740389c
16 décembre 1997
Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
cr
6137264bcd5801467742470f
22 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
ECLI:FR:CCASS:1979:C1179
20 juin 1979
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN JUIN ET JUILLET 1972, [Z], GARAGISTE, A EFFECTUE DIVERSES REPARATIONS SUR UN TRACTEUR QUE [H], CULTIVATEUR, AVAIT ACHETE
ECLI:FR:CCASS:2019:C100501
29 mai 2019
T... a assigné la société Mga automobiles ainsi que son assureur, la société Aviva assurances, en réparation des préjudices subis après l'intervention de ce garagiste sur le véhicule qu'il lui avait confié
ECLI:FR:CCASS:2022:C100024
5 janvier 2022
[G] a fait appel à un autre garagiste. 3. Par déclaration au greffe du 11 février 2019, M.
61372381cd5801467740aad4
18 avril 2000
Lellis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du
61372671cd580146774259b7
21 août 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2017:C100762
15 juin 2017
Y... à lui payer le coût de prestations de remplacement de diverses pièces sur son véhicule automobile ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100365
11 mai 2022
Le garagiste a été condamné à payer au client différentes sommes au titre des travaux facturés, du préjudice de jouissance et des frais d'expertise.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100073
20 janvier 2021
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100457
25 juin 2025
Il incombe, le cas échéant, au garagiste d'apporter la preuve que son intervention a été limitée à la demande de son client et qu'il l'a averti du caractère incomplet de cette intervention et de ses conséquences
61372584cd5801467741e6c3
3 septembre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
Chambre Commerciale
69e9a8adcdc6046d473768d6
22 avril 2026
[W] [X] a demandé à son assureur de lui verser le montant de l'indemnité d'assurance, acceptant de procéder lui-même au règlement auprès du garagiste.
6137256ecd5801467741dabe
18 juillet 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:1970:C2270
26 novembre 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'[G], SE TROUVANT PRIVE DE VOITURE PAR SUITE DE REPARATIONS SUR LA NOUVELLE AUTOMOBILE QU'IL VENAIT D'ACQUERIR DE [S], GARAGISTE
6137239ecd5801467740c204
17 mai 2001
Riom (1re chambre civile), au profit de la société Carrosserie Blaison, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son
ECLI:FR:CCASS:2025:C200369
30 avril 2025
Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 février 2023), invoquant des désordres sur un véhicule lui appartenant, alors qu'il se trouvait sous la garde d'un garagiste, la société Arbre, la société Lama (la société
comm
6137208bcd580146773eb6a4
13 juin 1989
société de DIFFUSION GENERALE D'AUTOMOBILES, société anonyme dont le siège social est ... à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son
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