du rideau métallique, la cour d'appel a retenu qu'aucune obligation de faire ne pouvait être garantie par un assureur ; qu'en statuant ainsi, quand la valeur de cette obligation d'effectuer des travaux

contestable que la société CEGC était, en tant que garant financier de la société Acim, débitrice de la somme de 231.267,22 euros à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'ensemble [Localité 5],

le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de garantie de la société CEGC, violant ainsi le second alinéa de l'article 835 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, la

[L], une hypothèque conventionnelle notariée de premier rang sur le bien immobilier leur appartenant en indivision » et que l' « inscription d'hypothèque vise à garantir […] la garantie consentie par M

, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que l'article L. 122-12-1 du même code prévoit le transfert des obligations de l'ancien employeur à la charge du locataire-gérant

, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que l'article L. 122-12-1 du même code prévoit le transfert des obligations de l'ancien employeur à la charge du locataire-gérant

locataires ; qu'en retenant que la fixation de la valeur locative effective des logements qui permettrait éventuellement de mettre à jour un trop perçu, ne peut se faire qu'à partir de l'examen des différents

Y... fait grief à l'arrêt de limiter la garantie de la société Patparnasse à la moitié des conséquences financières qui, pour lui, devraient résulter de l'obligation de supprimer la terrasse et de remettre

Le 3 octobre 2016, les propriétaires ont assigné en garantie le promoteur et le notaire.

dégradations, ou encore le préjudice né des retards apportés à l'accomplissement de toutes ces obligations ; qu'ainsi, en décidant qu'il appartenait à la caution de garantir, outre la restitution, tous

Il en résulte que le locataire doit entretenir les locaux loués en bon état d’entretien locatif et il est tenu d'une obligation de conservation de ces locaux dans l'état où il les a reçus.

à Monsieur [Q] [D] et Madame [X] [C] un appartement situé à [Adresse 4] [Localité 5][Adresse 5] pour un loyer initial mensuel de 650 euros et un dépôt de garantie du même montant.

[W] sur le fondement de la garantie des vices cachés et d'un manquement à son obligation de délivrance ainsi que M.

), a obtenu de la société Filhet Allard et Cie, auprès de laquelle elle avait souscrit une assurance garantissant les obligations locatives des locataires, une indemnisation après la restitution du bien

locatives. 3.

Il ne résulte pas des écritures de la société Toit et Joie qu'elle ait produit devant la cour d'appel les décomptes locatifs de chacun des locataires, de nature à permettre aux juges de vérifier si les

à l'article R. 145-8 du code de commerce, les obligations incombant normalement au bailleur mais dont celui-ci s'est déchargé sur le locataire constituent un facteur de diminution de la valeur locative

S'agissant de la rentabilité de l'investissement, ni l'acte de réservation, ni l'acte de vente ne comportent l'obligation pour la venderesse de garantir le paiement des loyers.