AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200253_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
D'une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier des mentions consignées par le gardien de nuit dans son cahier de suivi quotidien, qu'une personne étrangère à la résidence universitaire s'est
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soc
613723bdcd5801467740d8a2
10 juillet 2001
10 juillet 2001
212-4 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement attaqué énonce que celui-ci est éducateur et non pas veilleur ou gardien
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