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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00717
26 avril 2017
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [H] [D] de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de gérant de succursale dans ses rapports avec la SARL Point d'Encre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00718
l est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [Y] [Q] de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de gérant de succursale dans ses rapports avec la SARL Point d'Encre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00719
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [O] [G] de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de gérant de succursale dans ses rapports avec la SARL Point d&apos
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00250
1 février 2011
pouvait bénéficier du statut de gérant de succursale, sans vérifier si les éléments précités n'excluaient pas tant l'établissement d'un lien direct entre M. X...
3ème Chambre
DTA_2202133_20240502
2 mai 2024
En ce qui concerne le moyen tenant à l'erreur d'appréciation quant à l'éligibilité de la gérante de succursale au dispositif d'activité partielle : 6.
Pôle 6 - Chambre 6
6035496bd65ac372c5698cac
18 mai 2016
Dans cette formation, le conseil de prud'hommes, après avoir analysé les éléments de fait qui lui était soumis, a jugé que Monsieur [E]-[Q] [M] n'avait pas agi en qualité de gérant de succursale au sens
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10625
30 juin 2021
[J] [K] de ses demandes tendant à se voir reconnaître le bénéfice du statut de gérant de succursale (article L. 7321-2 du code du travail), et condamner SFR au paiement de diverses sommes à titre de rappel
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10166
10 février 2016
[K] doivent bénéficier des dispositions conventionnelles et sont ainsi bien fondés à solliciter le paiement de cette prime ; 1) ALORS QUE le statut de gérant de succursales ne permet pas de bénéficier
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10865
4 septembre 2019
-H... n'étaient pas liés à la société Total par un contrat de travail, il n'en demeure pas moins que la qualité de gérant de succursale leur a été définitivement reconnue de sorte que celle-ci implique
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01468
22 septembre 2015
auraient été volontairement privés par la société du bénéfice des dispositions légales applicables aux gérants de succursales et des garanties qui peuvent y être attachées, la cour d'appel a violé les
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00720
[W] [G] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [X] [W] [G] de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de gérant de succursale dans ses rapports avec la SARL
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00721
[Q] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [M] [Q] de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de gérant de succursale dans ses rapports avec la SARL Point
6079b20d9ba5988459c55794
17 décembre 1974
A ETE ENGAGE A COMPTER DU 31 MARS 1947, COMME GERANT DE SUCCURSALE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DE MICHEVILLE, SUIVANT CONTRAT ECRIT FIXANT A 5,55 % LE TAUX DE SA REMISE SUR CERTAINES VENTES ; QU'EN
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02552
5 décembre 2012
de la société ANC et la société Total, tout en accordant le bénéfice des dispositions applicables au gérant de succursale à Mmes X... , la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 3°/ que,
15e chambre
5fd939794a81721e87d4bb8d
29 avril 2020
de prud'hommes de Nanterre (section commerce) aux fins de bénéficier des dispositions de l'article L.781-1 du code du travail (devenues les articles L. 7321-1 et suivants du même code) relatives aux gérants
DTA_2202134_20240502
Les circonstances que les gérants de succursale de la branche alimentaire bénéficient d'allocation chômage et que la société ait été mesurée dans ses demandes d'activité partielle et de bonne foi sont
635b7223b201587f74be0471
27 octobre 2022
Elle revendique donc le statut de gérant non salarié de succursale.
Pôle 5 - Chambre 11
62bfe0bc413a8b69b32bf1c0
1 juillet 2022
[G] devant la juridiction prud'homale de Paris en paiement des indemnités dues par application du statut de gérant de succursale institué par l'article L. 7321-2, alinéa 2 b) du code du travail, et à la
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a18b5b6604a26aae89ad
10 juillet 2025
II - Sur la demande de reconnaissance du statut de gérant de succursale Moyens des parties 18 - La société Lonilead expose que Mme [J] ne peut pas valablement prétendre au statut de gérant de succursale
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02105
23 novembre 2016
ne peut lui être imputée ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les gérants de succursales, qui bénéficient des dispositions du code du travail visant les apprentis, ouvriers, employés, ne sont
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