Codes de loi français

Article 7-2

Elle porte sur les éléments suivants : 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'installation ; 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées aux

Article Annexe 2

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPD) : -ou courriel : dpd @ justice. gouv. fr. 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification :

Article 12

contrat en vigueur au début de cette période, à l'exclusion des indemnités et primes dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée ainsi que des primes de bilan et gratifications

Article 14

les agents de conduite ; c) Les indemnités compensatrices et les suppléments de prime de fin d'année versés en cas de changement d'emploi ; 3° La prime de fin d'année à l'exclusion de la fraction correspondant à l'indemnité de résidence ; 4° La gratification

Article ANNEXE II

Toutefois, lorsqu'un travail productif est demandé aux stagiaires, une gratification peut être envisagée. L'opportunité et le montant de cette rémunération sont laissés à l'appréciation de l'entreprise, dans la limite de 30 % du S.M.I.C.

LEGIARTI000043372810

Section III : -3 Gratifications financières a) Principes généraux - L'Autorité peut, par une décision motivée, limiter les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs. b) Orientations de mise en œuvre - Les gratifications financières

Article Annexe I

Il est notamment interdit au revendeur d'exposer dans ses locaux les tabacs à la vue des personnes présentes dans l'établissement ; - il n'est reçu, directement ou indirectement, pour l'achat des tabacs manufacturés ou leur revente, aucune gratification

Article R844-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 16

Guerre mondiale ; 24° Le revenu de solidarité prévu à l' article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles ; 25° Le revenu de solidarité active prévu à l' article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; 26° Les gratifications

Article Annexe

Article 15 L'agent qui obtient la médaille d'honneur du travail bénéficie d'une gratification d'un 24e de salaire brut annuel pour la médaille d'argent, d'un 16e de salaire brut annuel pour la médaille de vermeil, d'un 12e de salaire brut annuel pour

Article 157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83

premier alinéa du I de l'article 163 bis H ne bénéficie pas de cette exonération ; 5° ter La rente viagère, lorsque le plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D se dénoue après cinq ans par le versement d'une telle rente ; 6° Les gratifications

Article 206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43

gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise ; 3° Lorsque le bien est cédé sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification

Article L136-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 47

b) La fraction de la gratification versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du présent code et aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime, qui n'excède pas, au titre d'un mois civil

Article Règlement général

En conséquence, les indemnités de 13e mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.

Article 60

de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne-temps, pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ; 12° Des primes de signature et des indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ; 13° Des gratifications

LEGIARTI000043273702

CATÉGORIES DE DÉPENSES RÈGLES PARTICULIÈRES Personnel (applicable à tous les fonds) Les dépenses de personnel sont constituées de : a) Salaires ; b) Gratifications ; c) Charges sociales afférentes ; d) Traitements accessoires et avantages divers

LEGIARTI000024744653

Elles concernent : · les rémunérations du personnel, qui correspondent à leur rémunération principale, aux heures supplémentaires, aux primes et gratifications, aux indemnités et avantages divers en monnaie et en nature, aux indemnités de congés payés

LEGIARTI000024751070

Elles concernent : les rémunérations du personnel, qui correspondent à leur rémunération principale, aux heures supplémentaires, aux primes et gratifications, aux indemnités et avantages divers en monnaie et en nature, aux indemnités de congés payés

LEGIARTI000046673650

partenaires publics ou privés, français ou étrangers; 3° Finance ou contribue au financement de programmes ou projets de recherche menés par les membres; 4° Recrute et gère des personnels ; 5° Octroie des aides financières aux étudiants et des gratifications

Article Annexe (suite)

En conséquence, les indemnités de 13 e Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité