de commettre un notaire pour y procéder avec pour mission, notamment, d'examiner si les documents versés permettent de dire si la jouissance du capital social de la société par Mme Y... est ou non gratuite

réception de ces documents, pour en déduire que ces sociétés auraient commandé certains articles dont la société OEH soutenait que la société Mathias les avait simplement mis à disposition à titre gratuit

X..., employé par les Houillères du Bassin de Lorraine, bénéficiait d'un logement gratuit pour lui-même et sa famille situé ... ; qu'ayant informé son employeur qu'il vivait séparé de son épouse et n'occupait

relatif à l’occupation du domaine public pour la distribution de journaux gratuits

puisqu'ils étaient titulaires d'un bail verbal qu'ils justifient par deux attestations de Messieurs [C] et [V] précisant qu'ils étaient hébergés à titre gratuit.

en est donc bien resté seul titulaire, que si ce dernier laissait M. d'Angelo faire les opérations du PMU c'était dans un cadre juridique extérieur à la location-gérance et en qualité de mandataire gratuit

lui pour les travaux d'amélioration de la maison, après avoir constaté que la somme supportée par ses soins était très largement inférieure à l'économie par lui réalisée du fait de son hébergement gratuit

au titre de l'avantage que ceux-ci lui ont consenti sur leurs bâtiments et terres agricoles du 1er janvier 1995 au 9 juin 2006, l'arrêt retient que la mise à disposition d'un bien immobilier à titre gratuit

[G] et à 45 351,55 euros ses pertes de gains professionnels futurs, après avoir constaté, en substance, que, pendant toute sa carrière au sein de la gendarmerie nationale, il aurait été logé gratuitement

X... selon laquelle la cuve a été transportée gratuitement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat à titre gratuit de démontrer l'intention libérale

établissement de Tulle avait acquittées au titre des années 1985 et 1986 ; Attendu que, pour soumettre au paiement de la cotisation les bouteilles qu'à titre publicitaire la société Ricard remettait gratuitement

attaqué a considéré que l'infraction reprochée à Y... n'était pas établie ; " aux motifs adoptés des premiers juges qu'" il était dans les attributions de Y... de délivrer (des) bons de sortie gratuits

Y..., qui détenait en propre 100 parts sociales initiales, s'est vu attribuer gratuitement, après incorporation de réserves, 1 400 des parts nouvelles créées le 18 juillet 1988, lesquelles constituent

concession ne pouvait porter sur un bien de cette nature ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le caractère gratuit

, sont licites ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que le Winamax Poker Tour était accessible aux internautes par deux voies, payante ou gratuite et que la seconde était totalement gratuite

collectifs à charge pour ladite commune de les entretenir comme tout bien communal", le transfert de propriété s'opère de plein droit une fois réalisées les conditions prévues, savoir le caractère gratuit

qu'en l'état, la cour d'appel ne pouvait autoriser le retrait litigieux sans violer l'article 1699 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le retrait litigieux ne peut s'appliquer aux actes à titre gratuit

l'époux qui demande une prestation compensatoire ; qu'en énonçant, par conséquent, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme [I] [G], que Mme [I] [G] bénéficiait de la jouissance gratuite