[Y] [J] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes dues.

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre l'ONIAM, alors : « 1°/ que, premièrement, un accident médical non fautif ouvre droit, au profit du patient, à réparation au titre de la solidarité

Sur la prise en charge au titre de la solidarité nationale : 8.

, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2002), qu'à la suite du contrôle des déclarations d'impôt de solidarité

Considérant que s'il résulte des termes mêmes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, cité au point 2, que le régime d'indemnisation au titre de la solidarité nationale qu'il prévoit

X... a perçu, à compter de 1981, du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles, une pension d'invalidité augmentée, le 1er février 1985, de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité

A... la somme de 98 030,45 euros, au titre de la solidarité nationale, en réparation des préjudices imputables à l'accident thérapeutique dont il a été victime.

X... dans la succession de ses soeurs devait, pour l'établissement de l'impôt de solidarité sur la fortune, être compté à la valeur vénale de la pleine propriété des biens sur lesquels il portait, lui

[TL] et le ministre des solidarités et de la santé contestent la recevabilité du pourvoi.

G... fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement au paiement des impositions dues par la société SES alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures

leur version applicable au litige ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant sur le courrier reçu au greffe

X... a été engagé, par lettre du 27 mai 1991, en qualité d'expert par le Cabinet d'expertises juridiques Guichaoua ; qu'à la suite de son licenciement par lettre du 7 juin 1993 pour faute grave, il a saisi

[P] a présenté une plaie biliaire à l'origine de graves complications. 3.

Roussy, une intervention chirurgicale lourde, comportant une ablation du péritoine, de la vésicule, de la rate, du rectum, de l'épiploon, des trompes, des ovaires, du colon droit et d'une partie du grêle

, devenue l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse. 2.

Par lettre datée du 10 octobre 2023, la fédération SUD Commerces et services - Solidaires (la fédération), affiliée à l'Union syndicale Solidaires (l'union) a désigné Mme [W] en qualité de représentante

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] Le 26 Mai 2026 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 25/01168 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K4IY JUGEMENT Le Tribunal judiciaire

La demande est ainsi formulée : « - Dans un litige relatif à la recherche de la faute inexcusable de l'employeur, convient-il de retenir qu'il s'agit d'un cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard