M..., propriétaire de parcelles données à bail à M. U..., lui a délivré congé pour reprise partielle d'une des parcelles au profit de son conjoint ; que M.

de saisir la comptabilité sur ordinateur depuis le début de l'année 1994 ; que le préavis a été prorogé par l'employeur jusqu'au 30 juin 1995 ; que c'est dans ce contexte qu'un conflit avec piquet de grève

VIII- sur l'atteinte au droit de grève: M.

; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles L. 411-30 et L. 415-3 du Code rural; 4°) qu'il y a perte partielle par cas fortuit, autorisant la résiliation du

Z... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 13 septembre 1999, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; M.

ou total ne signifiait pas qu'il serait possible de se retirer partiellement dans les termes de l'article 11 car cette mention de retrait partiel de l'article 9 était en réalité l'évocation de la possibilité

[B], du licenciement sans préavis pour faute grave, le tribunal a subordonné le bien-fondé du licenciement avec préavis à l'existence d'une faute grave tandis que cette condition n'est exigée que pour

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2019.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 octobre 2018), Mme M... a été engagée en qualité d'aide à domicile à temps partiel par la société H & L prestations à domicile à compter du 10 décembre 2012 par contrat

[V] invoqués par la SAS Cache-cache comme s'étant produits immédiatement avant la date de rupture partielle alléguée, soit 2015, sont établis et suffisamment graves pour justifier la baisse des commandes

, justifié par des revendications professionnelles, l'arrêt de travail collectif des salariés constitue un mouvement de grève ; qu'en retenant que le mouvement de grève était illicite tout en constatant

X... exposait que son état de santé s'était gravement détérioré postérieurement au jugement correctionnel du 3 novembre 1980, puisqu'à partir du 1er juillet 1986 il avait définitivement cessé de pouvoir

ou lock-out ou d'arrêts ou entrave apportés au travail, pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ; que le bénéfice de ce cas excepté est accordé au transporteur maritime sans

Du 5 juin au 30 juin 2021, parallèlement à son arrêt de travail pour maladie professionnelle, elle a été en arrêt de travail pour maladie.

prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 27 Février 2024 JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

en délibéré au 2 avril 2025, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 16 avril 2025 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 16 avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Il est grevé d'un emplacement réservé n° 541-020 en bordure de parcelle en vue de l'élargissement du chemin de Bel Air.

Parallèlement, la salariée a été engagée par la société [1] par plusieurs contrats à durée déterminée pour surcroît d'activité ou remplacement de salarié absent.