AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e chambre
DTA_2208305_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
S’agissant du motif tiré de la méconnaissance de la hauteur maximale des constructions : Aux termes des dispositions de l’article A 10.1. du règlement du PLU de Riquewihr : « La hauteur maximum des constructions
Source officielle2ème chambre
DTA_2200056_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La hauteur maximum des constructions est fixée à 3 mètres à l'égout de toiture, 3.5 mètres en zone NBa ;3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2215910_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
maximale des constructions dès lors que la pièce de loisirs implantée sur la toiture-terrasse doit être inclue dans le calcul de la hauteur totale du projet ; - il méconnaît l'article UD10.1.4 du règlement
Source officielle3ème chambre
DTA_2300152_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article UA 10 du règlement du PLU, relatif à la hauteur maximum des constructions : « (…) Sauf aménagement ou extension des constructions existantes d’une hauteur supérieure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003321_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
de l'antenne excède substantiellement la hauteur mentionnée à l'article UX 10 qui limite à 11 m la hauteur des constructions, ce qui porte atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01656_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
maximum des constructions ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908302_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En septième lieu, aux termes de l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme : " () Hauteur maximum des constructions () 10.1.2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000905_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article UB10 du règlement du plan local d'urbanisme d'Ajaccio, relatif à la hauteur maximum des constructions, applicable au projet en cause : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00503_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
maximale autorisée dans le secteur, fixée à 15 m, soit une hauteur totale de 18,50 m ". 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205921_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
et de l'habitation ; - l'article N10 du règlement du PLU ne réglemente pas la hauteur maximum des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (CINASPIC).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201305_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article UB 10 du règlement du PLU relatif à la hauteur maximale des constructions : « 1 - Conditions de mesure / La hauteur des constructions est mesurée en tout point de la construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2203798_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article Ud 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Lentilly, relatif à la hauteur maximum des constructions : " La hauteur des constructions, mesurée à partir du
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02547_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 10 A relatif à la " hauteur maximum des constructions " : " () La hauteur maximum des constructions est fixée à un étage sur rez-de-chaussée et ne doit pas dépasser 7 mètres. /
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02365_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article UC 10 du règlement du PLU relatif à la hauteur maximum des constructions : " 10. 1 Dispositions générales : la hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser
Source officielle8e chambre
DTA_2301367_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l’article 1AU10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Théding relatif à la hauteur maximum des constructions : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003619_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L'imperméabilisation des sols doit donc être limitée au maximum.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03699_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade. / 2 - Hauteur maximum des constructions : () Dans les autres zones AU1 : La hauteur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00509_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article UD 10 du règlement du PLU intitulé « Hauteur maximum des constructions » : « (…) 1 – Dispositions générales : / La hauteur d’une construction est mesurée à partir du niveau moyen
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470579.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Heillecourt, relatif à la " hauteur maximum des constructions " : " La hauteur des constructions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303687_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En ce qui concerne la hauteur des constructions : En vertu de l’article 10 des dispositions communes du règlement du plan local d’urbanisme, relatif à la hauteur maximum des constructions : « En front
Source officiellePage 4 sur 557