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11 128 résultats pour « hauteur maximum des constructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e chambre

DTA_2208305_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

S’agissant du motif tiré de la méconnaissance de la hauteur maximale des constructions : Aux termes des dispositions de l’article A 10.1. du règlement du PLU de Riquewihr : « La hauteur maximum des constructions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200056_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La hauteur maximum des constructions est fixée à 3 mètres à l'égout de toiture, 3.5 mètres en zone NBa ;3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2215910_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

maximale des constructions dès lors que la pièce de loisirs implantée sur la toiture-terrasse doit être inclue dans le calcul de la hauteur totale du projet ; - il méconnaît l'article UD10.1.4 du règlement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300152_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article UA 10 du règlement du PLU, relatif à la hauteur maximum des constructions : « (…) Sauf aménagement ou extension des constructions existantes d’une hauteur supérieure

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003321_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

de l'antenne excède substantiellement la hauteur mentionnée à l'article UX 10 qui limite à 11 m la hauteur des constructions, ce qui porte atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01656_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

maximum des constructions ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1908302_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En septième lieu, aux termes de l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme : " () Hauteur maximum des constructions () 10.1.2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000905_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article UB10 du règlement du plan local d'urbanisme d'Ajaccio, relatif à la hauteur maximum des constructions, applicable au projet en cause : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00503_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

maximale autorisée dans le secteur, fixée à 15 m, soit une hauteur totale de 18,50 m ". 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205921_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

et de l'habitation ; - l'article N10 du règlement du PLU ne réglemente pas la hauteur maximum des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (CINASPIC).

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201305_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article UB 10 du règlement du PLU relatif à la hauteur maximale des constructions : « 1 - Conditions de mesure / La hauteur des constructions est mesurée en tout point de la construction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203798_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

En cinquième lieu, aux termes de l'article Ud 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Lentilly, relatif à la hauteur maximum des constructions : " La hauteur des constructions, mesurée à partir du

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02547_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 10 A relatif à la " hauteur maximum des constructions " : " () La hauteur maximum des constructions est fixée à un étage sur rez-de-chaussée et ne doit pas dépasser 7 mètres. /

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02365_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article UC 10 du règlement du PLU relatif à la hauteur maximum des constructions : " 10. 1 Dispositions générales : la hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2301367_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l’article 1AU10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Théding relatif à la hauteur maximum des constructions : « 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003619_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

L'imperméabilisation des sols doit donc être limitée au maximum.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03699_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade. / 2 - Hauteur maximum des constructions : () Dans les autres zones AU1 : La hauteur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00509_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article UD 10 du règlement du PLU intitulé « Hauteur maximum des constructions » : « (…) 1 – Dispositions générales : / La hauteur d’une construction est mesurée à partir du niveau moyen

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470579.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Heillecourt, relatif à la " hauteur maximum des constructions " : " La hauteur des constructions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303687_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

En ce qui concerne la hauteur des constructions : En vertu de l’article 10 des dispositions communes du règlement du plan local d’urbanisme, relatif à la hauteur maximum des constructions : « En front

Source officielle

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