de nuit ; AUX MOTIFS QU'il s'agissait d'heures d'astreinte qui avaient été rémunérées par la mise à disposition d'un logement de fonction; que Monsieur X... ne démontre pas, d'une part, qu'il travaillait

pendant la période du 1er juillet 2003 au 30 avril 2006 en faisant valoir qu'elle avait omis de prendre en compte, pour le calcul de la réduction des cotisations prévue par la loi du 17 janvier 2003, les heures

de travail effectif par mois et, d'autre part, des astreintes de nuit payées en cas d'intervention et de travail effectif à un tarif majoré ; qu'en soutenant que les heures d'astreinte de nuit effectuées

les heures d'astreinte de 20 % nets, et que le chiffre d'affaires est nécessairement réalisé lors des périodes de travail effectif exécutées pendant les gardes, la cour d'appel a violé le texte susvisé

être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore reproche au jugement de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre de majoration pour travail le dimanche et heures

[O] a bien effectué des heures d'astreinte et des heures supplémentaires non rémunérées.

, ce dont il résulte que l'employeur avait une parfaite connaissance des heures d'astreintes effectuées par le salarié et que l'omission de ces heures sur les bulletins de paie, ainsi que l'absence de

pour non respect du repos compensateur attaché aux heures supplémentaires, 6 702 euros en paiement des heures d'astreintes, 3 551 euros pour les majorations d'heures supplémentaires des astreintes, 3

une partie des plannings de vols de la SAS PAN EUROPEENNE depuis le mois de septembre 2007 ; que ce planning justifie selon lui les heures d'astreinte qu'il a effectuées ; que cependant ces documents

10 de tâches ponctuelles, plus 42 heures 35 d'astreinte à la loge, et pour ses fonctions d'homme d'entretien, 20 heures, la femme, 26 heures ; que, M. et Mme X... ayant le 31 octobre 1980 protesté contre

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... tendant à obtenir le paiement de la somme de 242.322, 15 euros en compensation des heures d'astreinte

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt du 10 janvier 2000 d'avoir donné mission à l'expert de quantifier le nombre d'heures

tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la communauté d’agglomération du Nord Grande-Terre à lui verser les sommes de 3 328,04 euros et 3 510,32 euros correspondant au paiement de ses heures

Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, à énoncer que la méconnaissance de ses droits portait sur les heures d'astreinte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si

V... les sommes de 28.338,28 euros au titre du paiement des heures d'astreinte de l'année 2010, 2.081 euros au titre de l'astreinte de mars 2011 et 1.324,16 euros au titre de l'astreinte d'avril-mai 2012

La motivation du jugement attaqué, qui rappelle à juste titre la définition et le régime de l'astreinte, porte sur ce point : le paiement des heures d'astreinte n'ayant pas été effectivement travaillées

, c'est-à-dire être payées au taux horaire de 125% de la 36ème à la 43ème heures d'astreinte, et au taux horaire de 150% de la 44ème à la 119ème heures d'astreinte, la cour d'appel a violé les articles

réclamées correspondent à des temps d'astreinte, tels que prévus au contrat, mais outre que l'employeur n'en a pas fixé le planning, les heures d'astreinte supposent une contrepartie financière ; qu'en

ne peut résulter de la seule initiative d'un salarié ; qu'en décidant de faire droit à la demande en paiement de Monsieur R... au titre des heures d'astreintes pour la période janvier 2012 à juillet 2014

supplémentaires ou des heures d'astreinte, le tribunal n'a pas omis de se prononcer par jugement motivé sur le moyen tiré de ce que les heures du " quota mobilisable " ne constituaient pas des heures