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142 501 résultats pour « honoraires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200649

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

Une convention d'honoraires a été signée le 28 décembre 2018 prévoyant un honoraire de diligences forfaitaire et un honoraire de résultat dégressif selon les sommes obtenues en cas de retrait de l'aide

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200659

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

à ses honoraires de diligences initialement prévus par cette convention d'honoraires et que la somme de 46 335 euros HT, soit 55 602 euros TTC, sollicitée, correspondait exclusivement à l'honoraire de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200153

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

Un différend étant survenu sur le montant des honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre, qui, par décision du 9 septembre 2020, a fixé les honoraires dus par M. [C].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200699

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

reconventionnellement la fixation de ses honoraires ; que par décision du 27 août 2014, le bâtonnier a fixé le montant des honoraires dus ; que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200702

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

débouter de sa demande en paiement d'honoraires à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200454

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat. 5.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca5748a870131f5655d9f2

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[O] [I], prévoyant un honoraire de diligences selon un taux horaire de 330 euros HT et en complément 'un honoraire de résultat fixé à un montant de 1,5% des actifs régularisés - calculés pour leur valeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200144

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

Mme [O] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la convention d'honoraires du 30 novembre 2016, en conséquence de fixer les honoraires dûs à l'avocat à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201047

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Les parties ont conclu une convention d'honoraires aux termes de laquelle les honoraires de l'avocat seraient de 120 euros TTC, outre un honoraire complémentaire de résultat fixé selon un taux variable

Source officielle
CC

civ2

613724c8cd58014677418552

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

X... et ses enfants ayant contesté le bien-fondé d'un tel honoraire , M.

Source officielle
CC

civ2

6137250ecd5801467741a961

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

X... d'un trop-perçu au titre de l'honoraire de résultat ; que M.

Source officielle
CC

civ2

61372517cd5801467741ae42

Cassation

11 octobre 2007

11 octobre 2007

X... a confié en juin 2000 la défense de ses intérêts dans un litige de vente immobilière à Mme Y..., avocate ; qu'une convention d'honoraires a été signée entre eux le 13 juin 2001 prévoyant un honoraire

Source officielle
CC

civ3

613723e7cd5801467740fa5b

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

de plaidoiries, qu'ils sont tarifés et les honoraires libres, qu'ils sont compris dans les dépens et non les honoraires, qu'en l'espèce, la clause du contrat ne visait que les frais des officiers ministériels

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201779

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

I..., avocat (l'avocat), stipulant un honoraire fixe de 2 000 euros HT et un honoraire de résultat s'élevant au pourcentage de 9 % HT sur les sommes en capital (ou représentant les arrérages échus de rente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201274

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

La société et Mme [U] ont signé une convention d'honoraires, laquelle prévoyait un honoraire complémentaire de résultat. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201259

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

d'honoraire complémentaire, alors « que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201115

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Une convention d'honoraires a été signée le 9 avril 2014 prévoyant un honoraire de diligence et un honoraire de résultat. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200456

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

de cour d'appel, saisi d'une contestation d'honoraires d'avocat, ne peut rejeter intégralement la demande en fixation d'honoraires en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca5748a870131f5655d9f0

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

prévoyant un honoraire de résultat est valide, - que cet honoraire est exigible, dès lors que la société C.L.C. a obtenu une décision définitive, le dossier de régularisation ayant été finalisé par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200151

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

X... a dessaisi l'avocat ; qu'il a, à la suite d'un désaccord sur le paiement de l'honoraire de résultat, saisi le bâtonnier de l'ordre de l'avocat d'une demande en fixation de cet honoraire ; Sur le

Source officielle

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