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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200649
18 juin 2026
Une convention d'honoraires a été signée le 28 décembre 2018 prévoyant un honoraire de diligences forfaitaire et un honoraire de résultat dégressif selon les sommes obtenues en cas de retrait de l'aide
ECLI:FR:CCASS:2026:C200659
à ses honoraires de diligences initialement prévus par cette convention d'honoraires et que la somme de 46 335 euros HT, soit 55 602 euros TTC, sollicitée, correspondait exclusivement à l'honoraire de
ECLI:FR:CCASS:2023:C200153
9 février 2023
Un différend étant survenu sur le montant des honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre, qui, par décision du 9 septembre 2020, a fixé les honoraires dus par M. [C].
ECLI:FR:CCASS:2019:C200699
23 mai 2019
reconventionnellement la fixation de ses honoraires ; que par décision du 27 août 2014, le bâtonnier a fixé le montant des honoraires dus ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C200702
18 mai 2017
débouter de sa demande en paiement d'honoraires à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200454
21 avril 2022
de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat. 5.
Pôle 2 - Chambre 6
5fca5748a870131f5655d9f2
19 novembre 2020
[O] [I], prévoyant un honoraire de diligences selon un taux horaire de 330 euros HT et en complément 'un honoraire de résultat fixé à un montant de 1,5% des actifs régularisés - calculés pour leur valeur
ECLI:FR:CCASS:2023:C200144
Mme [O] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la convention d'honoraires du 30 novembre 2016, en conséquence de fixer les honoraires dûs à l'avocat à la
ECLI:FR:CCASS:2021:C201047
10 novembre 2021
Les parties ont conclu une convention d'honoraires aux termes de laquelle les honoraires de l'avocat seraient de 120 euros TTC, outre un honoraire complémentaire de résultat fixé selon un taux variable
613724c8cd58014677418552
22 février 2007
X... et ses enfants ayant contesté le bien-fondé d'un tel honoraire , M.
6137250ecd5801467741a961
14 juin 2007
X... d'un trop-perçu au titre de l'honoraire de résultat ; que M.
61372517cd5801467741ae42
11 octobre 2007
X... a confié en juin 2000 la défense de ses intérêts dans un litige de vente immobilière à Mme Y..., avocate ; qu'une convention d'honoraires a été signée entre eux le 13 juin 2001 prévoyant un honoraire
civ3
613723e7cd5801467740fa5b
19 juin 2002
de plaidoiries, qu'ils sont tarifés et les honoraires libres, qu'ils sont compris dans les dépens et non les honoraires, qu'en l'espèce, la clause du contrat ne visait que les frais des officiers ministériels
ECLI:FR:CCASS:2016:C201779
8 décembre 2016
I..., avocat (l'avocat), stipulant un honoraire fixe de 2 000 euros HT et un honoraire de résultat s'élevant au pourcentage de 9 % HT sur les sommes en capital (ou représentant les arrérages échus de rente
ECLI:FR:CCASS:2021:C201274
16 décembre 2021
La société et Mme [U] ont signé une convention d'honoraires, laquelle prévoyait un honoraire complémentaire de résultat. 2.
ECLI:FR:CCASS:2022:C201259
8 décembre 2022
d'honoraire complémentaire, alors « que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C201115
6 novembre 2025
Une convention d'honoraires a été signée le 9 avril 2014 prévoyant un honoraire de diligence et un honoraire de résultat. 5.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200456
de cour d'appel, saisi d'une contestation d'honoraires d'avocat, ne peut rejeter intégralement la demande en fixation d'honoraires en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties
5fca5748a870131f5655d9f0
prévoyant un honoraire de résultat est valide, - que cet honoraire est exigible, dès lors que la société C.L.C. a obtenu une décision définitive, le dossier de régularisation ayant été finalisé par
ECLI:FR:CCASS:2018:C200151
8 février 2018
X... a dessaisi l'avocat ; qu'il a, à la suite d'un désaccord sur le paiement de l'honoraire de résultat, saisi le bâtonnier de l'ordre de l'avocat d'une demande en fixation de cet honoraire ; Sur le
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