collectif régulièrement établi et déposé auprès de l'inspecteur du Travail, en l'absence de tout accord, l'employeur ne peut unilatéralement imposer un changement d'horaire de travail sans consulter le

le cadre légal à l'intérieur duquel l'employeur dispose de son pouvoir d'organisation ; qu'il existe une prééminence de l'horaire collectif en matière d'horaires de travail du salarié ; que M.

base effectué par l'intéressé et non le seul horaire mensuel légal théorique correspondant à la rémunération mensuelle minimale prévue par la loi, la convention collective ou l'accord d'entreprise ;

Auchan soutenait que la salariée était totalement libre de ses horaires et était rémunérée sur la base d'un forfait mensuel qui a été écarté par la cour d'appel ; que les chefs de rayon devaient être

L'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches 3.

à temps partiel comme étant des horaires inférieurs d'au moins un cinquième à la durée légale du travail ou à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise; que les horaires

empiétant sur la plage de 20 h. à 7 h., l'horaire décalé donnant droit à une prime mensuelle accordée par le président directeur général, après consultation des syndicats et du comité d'établissement

Les horaires fixés peuvent être différents d'une journée à l'autre. Ces horaires tiendront compte d'un niveau d'activité et de la situation des compteurs d'heures.

Les horaires fixés peuvent être différents d'une journée à l'autre. Ces horaires tiendront compte d'un niveau d'activité et de la situation des compteurs d'heures.

Les horaires fixés peuvent être différents d'une journée à l'autre. Ces horaires tiendront compte d'un niveau d'activité et de la situation des compteurs d'heures.

d'un honoraire de résultat pour la raison que la société SCPS n'avait pas accompli depuis la demande de provision d'honoraire du 27 novembre 2013 de nouvelles diligences, hormis l'obtention d'un résultat

proposé par l'employeur, qui entraînait le passage partiel d'un horaire de nuit avec le paiement consécutif des majorations de salaire, à un horaire de jour, constituait une modification du contrat de

La société Automotiv fait grief à l'ordonnance de taxer à la somme de 18 213,36 euros le montant des honoraires, frais et débours de la société BG & associés, en sa qualité de séquestre répartiteur, alors

du magasin pour la préparation des fonds de caisse et après la fermeture pour le transfert des fonds et documents ; que ces documents étaient de nature à justifier les horaires effectivement réalisés,

qu'ils avaient arrêtés, puis des modifications qu'ils avaient ensuite apportées'', que des commerçants voisins ont attesté de leur présence aux horaires d'ouverture, que sur des tableaux individuels a

imposé à Mme X... était dérogatoire à l'horaire collectif, la cour d'appel a fait ressortir qu'il existait, dans l'entreprise concernée, un horaire collectif ; Et attendu, ensuite, qu'elle a pu décider

majoration du salaire de base par heure travaillée en dehors de la plage horaire de l'horaire collectif dont le montant variait selon les horaires.

Elle souligne que les documents transmis au salarié relatifs aux horaires décalés renvoyaient aux dispositions de l'accord du 24 octobre 1997 qui prévoyait la cessation des horaires décalés.