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112 505 résultats pour « identite des expropries »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300379

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des exproprié ; que pour transférer, au profit de la commune d'Ansouis, la propriété d'une partie de la parcelle [Cadastre

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300654

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des exproprié ; que pour transférer, au profit de la commune d'Ansouis, la propriété d'une partie de la parcelle B. n° 323

Source officielle
CC

civ3

61372119cd580146773f0f73

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

, doit préciser les immeubles objets de l'expropriation ; que l'attestation annexée à l'ordonnance attaquée n'énumère pas l'ensemble des communes où sont situés les biens expropriés et ne mentionne aucune

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300978

Cassation

8 septembre 2009

8 septembre 2009

, l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R 11-28 ; que selon l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300162

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés ; que la parcelle AK [Cadastre 2] expropriée appartient indivisément à la SCI La Forge des Cyclopes, d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300255

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

cadastrée section AK n° [Cadastre 3], alors « que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300964

Cassation

8 septembre 2009

8 septembre 2009

chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés ainsi que le bénéficiaire de l'expropriation, conformément à l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310389

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

afin d'obtenir le prononcé d'une ordonnance d'expropriation » ; 1°) ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300561

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

; ALORS DE TROISIEME PART QU'aux termes de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300389

Cassation

7 avril 2015

7 avril 2015

désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R 11-28 du Code de l'expropriation ; que l'ordonnance attaquée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300235

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

; 1) Alors que l'ordonnance d'expropriation doit préciser l'identité des expropriés ; qu'en se bornant à indiquer monsieur H... comme propriétaire de la parcelle n° [...] quand la parcelle litigieuse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300359

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

, l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R 11-28 ; que selon l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300129

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

L. 1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300967

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

K..., épouse S..., domiciliés tous deux [...], contre l'ordonnance rendue le 16 février 2015 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300522

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300092

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

comme étant bénéficiaires des droits sur les terrains dont il est apparu que les propriétaires étaient décédés ; 1- ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation précise l'identité

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301031

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

d'expropriation doit préciser l'identité des expropriés en mentionnant, outre leur nom, prénoms et domicile, leur date et lieu de naissance, qu'en l'espèce, Mme Y... avait indiqué, en application de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300476

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

l'article L. 122-6 du même code ; ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300557

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

d'expropriation doit préciser l'identité des expropriés en mentionnant, outre leur nom, prénoms et domicile, leur date et lieu de naissance, qu'en l'espèce, Mme N... avait indiqué, en application de l'article

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301029

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

C..., décédé (succession en cours) » ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser l'identité des héritiers de M.

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