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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300379
15 avril 2021
15 avril 2021
désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des exproprié ; que pour transférer, au profit de la commune d'Ansouis, la propriété d'une partie de la parcelle [Cadastre
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300654
1 juin 2017
1 juin 2017
désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des exproprié ; que pour transférer, au profit de la commune d'Ansouis, la propriété d'une partie de la parcelle B. n° 323
Source officielle