Suivant contrat de vente en date du 13 décembre 2022, monsieur [R] a acquis un véhicule de marque JAGUAR modèle TYPE E, affichant une plaque d’immatriculation étrangère numérotée IVY 9481, aujourd’hui

[Immatriculation 5], associé à la ligne téléphonique [XXXXXXXX01], et Renault Mégane immatriculé [Immatriculation 4], associé à la ligne téléphonique [XXXXXXXX02], que Monsieur [D] est précisément mis

[F], ne dispensait pas celui-ci de se soumettre à la législation française en matière d'immatriculation et de procéder aux déclarations devant être faites, en France, aux organismes de protection

P... de complicité de travail dissimulé et de recel d'abus de biens sociaux, alors : « 1°/ que conformément au principe de liberté d'établissement garanti par les articles 49 et 54 du TFUE, l'immatriculation

Ainsi, l'adresse dont il se prévaut à [Localité 4] ne correspond pas au domicile déclaré lors de son interpellation à [Localité 5] en Suisse, le véhicule qu'il conduisait étant par ailleurs immatriculé

[O], qui avait acheté un véhicule Cadillac immatriculé en Floride, l'a utilisé avec les documents autorisant la circulation provisoire sous l'immatriculation [Immatriculation 4] pendant près de 2 ans,

Il a alors demandé aux services fiscaux la délivrance du certificat nécessaire à l'immatriculation de son véhicule en France.

euros pour la rupture vexatoire de son contrat de travail, * 2.000 euros au titre des frais de procédure, - ordonner à la société [I] West Automobiles de communiquer les livres de police sur l'immatriculation

[K] [L] ne les a pas informées de son installation au Portugal et de l'immatriculation du véhicule à l'étranger, alors qu'il savait au moment de l'achat du véhicule qu'il s'établirait définitivement au

aucune mention claire d'un contrat de location précédent la vente proprement dite ; qu'il est précisé cependant dans ce même article que le mandant est avisé et accepte de rouler sous couvert de son immatriculation

condamnation solidaire de Monsieur Z..., de la compagnie Elvia Assurances Suisse et du Bureau Central Français, garant sur le territoire français de la responsabilité civile relative à un véhicule immatriculé

La société BF Ltd fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors : « 1°/ que le transfert du siège social d'une société immatriculée en France dans un Etat étranger non membre de l'Union européenne

commerce de vente de véhicules d'occasions - et où il n'est pas démontré que lesdits véhicules, parfaitement identifiés dans le procès-verbal de constat par l'indication pour chacun d'eux du numéro d'immatriculation

méconnu le principe de l'égalité des armes, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8222-5 du code du travail ; 8°/ que l'immatriculation

de police A..., faisant une ronde au niveau du parking aérien situé derrière le bâtiment 10 de la rue des Loriots découvraient sur ce parking un véhicule Renault type Mégane RS dont la plaque d'immatriculation

    En admettant que l'origine étrangère d'une immatriculation puisse être considérée comme un indice apparent de comportement délictueux, la chambre d'accusation a violé, selon les requérants

de la circulation est la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel est survenu l'accident ; que l'article 4 de la Convention déroge à ce principe si un seul véhicule est impliqué et qu'il est immatriculé

l'arrêt en ce que la cour d'appel a déclaré la demanderesse coupable des chefs de travail dissimulé et de prêt illicite de main d'oeuvre en lien avec la société Atlanco Limited, alors : « 1°/ que l'immatriculation