Codes de loi français

Article R4312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09

Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants ne peuvent être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit en vue de leur mise en service ou utilisation :

Article R543-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 61

Sont soumis aux dispositions de la présente section tous les emballages fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit.

Article R958-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 79

Elle ne peut être ni cédée ni vendue. Le refus opposé à une demande de l'autorisation doit être motivé et notifié au demandeur.

Article 2-8

La minoration du tarif normal pour les produits de la catégorie fiscale des essences vendus en Corse prévue à l'article L. 312-41 du code des impositions sur les biens et services est égale, de 2022 à 2024, à 1 € par hectolitre.

Article Annexe 2

Pour un type réceptionné par une réception nationale de petites séries, le nombre de véhicules immatriculés, vendus ou mis en service par année ne peut pas dépasser le nombre indiqué ci-dessous pour la catégorie de véhicules en question : CATÉGORIE

Article 1624

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 17

La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général

Article Annexe de l'article D222-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 36

Le taux d'humidité moyen sur masse brute est défini par la moyenne d'un minimum de 3 itérations de mesures au sein du lot vendu, réalisées selon l'une des trois méthodes de mesure suivantes :

Article L644-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Seuls peuvent être fabriqués, expédiés, vendus, mis en vente ou détenus en vue de la vente sous le nom “ cidre ”, “ poiré ” ou “ hydromel ” les produits répondant aux définitions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L7342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44

Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l'égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale qui s'exerce dans les conditions prévues au présent chapitre

Article R251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 03

Sont concernés au titre du dernier alinéa de l'article L. 251-2, lorsque ces lieux sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol à raison notamment de la nature des biens ou services vendus ou de la situation des bâtiments ou installations

Article 4

Le montant de la garantie financière est égal au cumul, arrondi à la centaine d'euros supérieure, des sommes correspondant aux pourcentages du volume d'affaire défini à l'article 3 fixés comme suit : a) Voyage à forfait vendu directement au consommateur

Article L312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Pour les produits de la catégorie fiscale des essences vendus en Corse à la personne qui les consomme, le tarif normal est minoré de 1,946 € par mégawattheure. Toutefois, le tarif normal n'est pas modulé pour l'essence d'aviation.

Article L212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23

du cinéma et de l'image animée doit s'assurer, à partir de données économiques mesurables, notamment de celles que l'exploitant joint à sa demande, qu'un prix de référence par place est fixé en tenant compte de l'évolution du prix moyen des entrées vendues

Article R2222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 03

, qui appartiennent à l'une des catégories suivantes : 1° Immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ; 2° Monuments naturels ou sites et immeubles faisant partie des domaines et des palais nationaux ; 3° Immeubles situés à l'étranger

Article L443-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 90

Les fonctions de syndic de la copropriété comportant des immeubles vendus en application de la présente section peuvent être assurées par l'organisme vendeur conformément aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

Article 3

Le stéaroyl-2-lactylate de sodium mentionné aux articles précédents ne peut être mis en vente ou vendu que dans les récipients ou emballages portant les mentions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.

Article Annexe

Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 2001/46, vendu au prix du 6,20 euros, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.

Article R2271-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

Les modalités de conditionnement, de transport et de livraison au sein d'une zone de sûreté de tout produit destiné à y être utilisé ou vendu sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre

Article 5

1° Le stock était régulièrement détenu avant le 3 août 2016, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er mai 2018 ; 2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont : (i) soit vendus