Elle signale que la société Axa France Iard lui a proposé un avenant dans lequel les termes épidémie et pandémie sont contractuellement définis, reconnaissant ainsi l'imprécision de la formulation de la

[D] [G], domicilié [Adresse 4] (Royaume-Uni), agissant en qualité d'ayant droit et légataire universel de [B] [G] et [J] [T], ont formé le pourvoi n° D 19-17.766 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

sont les ouvrages qui concrétisent les empiétement et percements d'éléments relevant du gros oeuvre prohibés par le bail s'ils ne sont préalablement autorisés", en relevant le manque de clarté et l'imprécision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts de rupture de la promesse d'embauche, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que la formule insérée dans la télécopie

La société Greenpro, par son mandataire liquidateur, Maître [Z] [B], réclame le paiement des trois traites dues, tandis que la société TSM forme différentes demandes reconventionnelles pour non-conformité

La société réplique que le contrat de travail prévoit le versement de commissions sur la base de 3% du prix des pavillons vendus par son intermédiaire, et que la seule maladresse ou imprécision dans la

; que la société Impression, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me FOUSSARD, et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé

de la clause d'exclusion », pour en déduire que l'imprécision de la notion d'« épidémie » rendait la clause d'exclusion litigieuse non formelle, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet

venant aux droits de la société [23], soutient qu'il s'agissait de celle de la manutention ferroviaire, qui s'appliquait naturellement à son domaine, tandis que Monsieur [E] objecte que, malgré l'imprécision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 11.

[Y] [K] et Mme [X] [K] font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes formées à l'encontre de l'assureur, alors « que les clauses d'exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 11.