fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, son employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire sauf disposition légale, conventionnelle ou contractuelle particulière ; que si l'inaptitude

travail l'avait reconnu apte à reprendre ses activités et qu'il avait décliné l'offre de réembauchage de la société ; Mais attendu que les parties étaient contraires dans leurs écritures quant à l'inaptitude

décembre 2004 et du 4 janvier 2005 émis à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, été déclaré par le médecin du travail inapte à divers postes ; qu'ayant, le 4 février 2005, été licencié pour inaptitude

X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, la cour d'appel a énoncé que la rupture du contrat de travail résultant de l'inaptitude physique du salarié à son poste de travail, n'était pas

contrat de travail a été rompu le 14 novembre 1980, la responsabilité de cette rupture incombant à l'employeur ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié

X... une certaine somme au titre du préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que l'inaptitude physique du salarié provoquée par une maladie ou un accident le rend inapte à tenir pendant la durée du préavis

été classé en invalidité deuxième catégorie par la CPAM de la Drôme ; que le médecin du travail ayant conclu à l'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise, l'employeur l'a licencié le 19 mars

qu'elle avait licenciées en raison de leur inaptitude physique des indemnités légales de licenciement, alors que, lorsque la rupture du contrat de travail est due à une inaptitude physique totale et définitive

du Travail, apte au travail de représentant à condition qu'il ne porte pas de poids ; qu'à la suite d'un entretien le 10 octobre 1988, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat du fait de l'inaptitude

Z... inapte ; que, le 18 novembre 1983, le salarié a été licencié pour inaptitude physique ; Attendu que M.

syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur l'inaptitude physique du salarié, consécutive notamment à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

particulière concernant le cas d'une rupture d'un contrat à durée déterminée pour cause d'inaptitude médicale et d'impossibilité de reclassement d'un salarié, l'article L. 122-3-8 du Code du travail était

ou par l'expiration de certains délais si l'employeur décide de s'en prévaloir ; qu'il est de jurisprudence constante que l'inaptitude à l'emploi, qui rend impossible l'exécution par le salarié du

juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.122-14-2 et L. 122-32-5 du code du travail ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude

., absent de son poste de directeur administratif en fin d'année, un poste équivalent, maintenant son salaire et alors, d'autre part, que constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement l'inaptitude

attendre la décision du comité médical de l'aéronautique qui était alors saisi de son cas, ce qui l'avait privé du bénéfice des dispositions conventionnelles applicables en cas de perte de licence pour inaptitude

celle-ci lui soit imputable; qu'elle doit donc être déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement; Attendu cependant que la rupture du contrat de travail ayant pour origine l'inaptitude

1985 en qualité de boucher par "Intermarché société Lavides", a été victime d'un accident du travail le 15 janvier 1986 ; que le 22 juillet 1986, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé que l'inaptitude

1994) de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis, de congés payés afférents au préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en cas d'inaptitude

X... son licenciement pour inaptitude partielle le 8 septembre 1988; Attendu que la société SAMT fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.