condamné au paiement d'une indemnité au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, le licenciement pour inaptitude

Bernard C... a été déclaré tenu de réparer intégralement les conséquences dommageables ; Que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a liquidé les préjudices résultant de l'atteinte à l'intégrité physique

[H] a été licencié pour inaptitude par courrier du 5 septembre 2019.

magasinier cariste, a été victime d'un accident du travail le 23 mai 2000 suivi d'une rechute et a bénéficié d'arrêts de travail jusqu'au 17 novembre 2000, date à laquelle il a repris son travail à temps partiel

[J] produit son avis d'inaptitude du 4 décembre 2020.

engagé à compter du 1er avril 1995 par contrat à durée déterminée par la Société de secours minière de Moselle-Est (la SSM) pour remplacer le docteur Y... jusqu'au prononcé de son licenciement pour inaptitude

Mme [J] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 mai 2024.

A partir du 26 juin 2012, elle a été placée à l'arrêt complet et a cessé de travailler.

Elle a embauché Mme [R] [F] épouse [B] suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 1er'juillet'2013 en qualité d'agent de service.

Par lettre du 3 mars 2021, la société a notifié à la salariée son licenciement pour inaptitude physique avec dispense de reclassement.

Une étude de poste et des conditions de travail doit être réalisée pour prononcer l'inaptitude'.

Reprochant à l'employeur de n'avoir pas repris le versement de son salaire à l'issue du délai d'un mois après le constat de son inaptitude physique et sollicitant la condamnation de l'employeur au paiement

Par une lettre recommandée du 23 novembre 2023, l’employeur a notifié à Monsieur [F] [X] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

En l'état de ces éléments, les certificats médicaux et d'inaptitude qui ont servi de support au licenciement pour inaptitude n'étaient pas à eux seuls de nature à établir que l'inaptitude avait, au moins

Parallèlement, le 22 avril 2014, Mme [O] a contesté l'avis d'inaptitude du Médecin du travail auprès de l'Inspecteur du travail.

civil, 320 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué liquide à 450 000 francs l'indemnité à laquelle Alain X... a droit du fait de l'incapacité permanente partielle

Le 23 juillet 2021, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Sur la rupture A titre principal, Juger que l'inaptitude physique de Madame [H] [F] est la conséquence du manquement de la Sas [1] à son obligation de sécurité et de prévention ; Juger que le licenciement