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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8469ba5988459c4c5d2
1 octobre 1987
opposé Foucault, garde de l'Office national de la chasse, à Philippe et Pierre X..., ceux-ci, qui, aux termes de la citation, étaient poursuivis pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité
6079a88d9ba5988459c4dd8a
1 avril 1963
L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT PU EFFECTUER CORRECTEMENT SES MANOEUVRES ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE
6079a82c9ba5988459c4bf0b
16 février 1988
la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 11 juin 1987, qui les a condamnés : les deux premiers à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et 3 000 francs d'amende pour séquestration de personne
6079a84c9ba5988459c4c73f
17 juin 1986
Laurent, député du Val-de-Marne et maire de Créteil, pour des faits qualifiés de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel supérieure à huit jours ; que le juge
6137252fcd5801467741ba8b
26 septembre 1989
pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de coups et violences volontaires commis sous la menace d'une arme à l'encontre de la personne
6137257fcd5801467741e481
13 février 1996
Michel Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1994 qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel de plus
civ2
607940fb9ba5988459c3fdcf
18 novembre 1971
BLESSES ; QUE DUPUIS FUT, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE DU 10 JUILLET 1964, DECLARE COUPABLE DES CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE
6079a8989ba5988459c4e212
26 février 1974
ET SES ENFANTS, DES BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE TROIS MOIS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X...
édure suiviec/Carlos Y
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15 mars 1988
giflé par Daniel X..., employé de la même entreprise, avait violemment frappé ce dernier, Y... a été condamné par le tribunal correctionnel pour coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité
ECLI:FR:CCASS:2014:C200237
6 février 2014
X... a été déclaré coupable du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel n'excédant pas huit jours sur la personne de M.
61372543cd5801467741c4c7
5 mai 1993
Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre correctionnelle, du 21 février 1992, qui, pour le délit de coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel
èces de la procédure qu'au cours de l'information suiviec/Bruno X
6137252dcd5801467741b9e4
6 juin 1990
date du 20 février 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'ISERE sous l'accusation de meurtre et de délits connexes de coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité
61372523cd5801467741b445
28 mai 1991
outrages à agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions et coups ou violences volontaires sur des agents de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions ayant entraîné une incapacité
6137267dcd58014677425fb9
3 novembre 1994
de l'annuler" ; Attendu que contrairement aux griefs allégués les dispositions du Code pénal nouveau ont aggravé les peines correctionnelles sanctionnant les violences n'ayant pas entraîné d'incapacité
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-127981
8 octobre 2013
S’il est résulté des différentes sortes de violences ou privations ci-dessus une maladie ou une incapacité de travail personnel, ou s’il y a eu préméditation, la peine sera de trois à cinq ans d’emprisonnement
61372539cd5801467741bfe2
6 février 1990
ans dont il était le père légitime ayant entraîné la mort sans intention de la donner, et de violences volontaires sur une mineure de quinze ans dont il était le père légitime ayant entraîné une incapacité
61372576cd5801467741df04
15 octobre 1996
de travail personnel supérieure à huit jours, extorsion d'engagement et séquestration de personne, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts
ECLI:CEDH:001-113349
7 septembre 2012
Il lui était également reproché d’avoir à Mouscron, le 16 avril 2005   : «   a) volontairement fait des blessures ou porté des coups qui ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel
6137257ecd5801467741e35a
3 octobre 1995
la chute de la "coquille" de cette machine, dont un éclat lui a perforé l'abdomen ; que Marc Z..., directeur de l'usine, a été poursuivi, notamment, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité
61372636cd58014677423d32
12 novembre 2003
, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michèle Y... coupable de blessures involontaires dans le cadre du travail ayant causé
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